La CCI 78 met en garde les entreprises contres les démarchages abusifs

En tant que professionnels, vous ne bénéficiez pas du délai de rétractation propre au consommateur vous permettant de vous désengager en matière de vente à domicile ou par correspondance.

Toute signature de votre part vous engage sur la base d’un acte contractuel.
Aussi, face aux pratiques douteuses de certaines sociétés, la meilleure des protections est la vigilance.

Identifiez les pratiques douteuses :

• De faux bulletins de cotisations sociales (RSI…), de fausses cotisations qui se révèlent fictives ;
• Des insertions « forcées » dans des annuaires professionnels ou registres professionnels ;
• Des offres de publication présentées comme une inscription dans un registre officiel (INPI, APE, Infogreffe…) ;
• L’« achat » du numéro de TVA intracommunautaire ;
• Des vérifications de coordonnées, notamment bancaires ;
• L’acquisition de noms de domaines.
  
  

Pour rappel :

Vos nom, prénom, nom, adresse, activité et forme juridique de l’entreprise, N° Siren, Siret, code APE (NAF) sont des informations publiques. Un document qui les mentionne n’atteste en rien de son caractère officiel.

Ce qui doit vous alerter :

• Une présentation ambigüe de l’offre, qui ne fait pas toujours apparaîre clairement l’engagement ;
• Une proposition peu lisible, voire illisible ;
• Un aspect visuel inadéquat, des fautes d’orthographe ;
• Une offre alléchante : réduction exceptionnelle pour les derniers clients, gratuité pour le premier mois de publication ;
• Un caractère obligatoire et immédiat du paiement, avec parfois des relances douteuses ;
• Une tacite reconduction du contrat (souvent par période de trois ans) ;
• Des harcèlements téléphoniques avec propositions pour alléger le paiement ou en cas de refus des propos parfois menaçants ;
• Une enveloppe pré-imprimée pour la réponse, indiquant une adresse à l’étranger.

Par internet, un établissement bancaire ou une administration ne vous demandera jamais de lui communiquer vos coordonnées personnelles, bancaires.
De même, un appel à cotisation contient obligatoirement votre numéro de sécurité sociale et les documents officiels ne contiennent pas de conditions générales de vente.
Les appels à cotisations ne sont pas soumis à la TVA ; il en est de même pour les sommes dues à l’Etat.

Quelle attitude adopter ?

Avant de répondre à toute proposition :

• Ne rien signer dans l’urgence ;
• Demander un écrit pour réfléchir préalablement ;
• Vérifier la localisation de l’entreprise ;
• Bien informer le conjoint et les salariés présents dans l’entreprise de ne répondre à aucune sollicitation de ce type ;
• Lire en intégralité les documents, y compris le verso, les astérisques… ;
• Vérifier où se situe l’entreprise (France, étranger), la réalité des coordonnées (N° RCS, N° de téléphone…), se méfier si l’adresse contient juste une boîte postale ;
• S’assurer de l’existence du produit ou de la prestation proposés (ex. : consulter le site internet où doit paraître l’annonce) ;
• Contrôler la réalité des factures lorsque vous effectuez des règlements.

En cas de doute, renseignez-vous auprès de vos interlocuteurs habituels :

Direction départementale de la protection des populations,
Chambre de commerce et d’industrie, conseils.

Quels recours avez-vous ?

• Par principe, contestez votre engagement, évitez de répondre au téléphone et exigez que les demandes vous soient adressées par courrier ;
• Saisissez votre DDPP (Direction départementale de la protection des populations) ou le Procureur de la République ;
• Si le paiement a déjà eu lieu ou si aucun accord n’a pu être trouvé, il vous est possible d’engager une procédure en annulation du contrat, sur le fondement du vice du consentement, publicité mensongère, plainte pour escroquerie et ainsi, faire opposition pour une utilisation frauduleuse, en cas de paiement par chèque.

Mais attention, toutes ces actions ne sont pas sans conséquences et chaque cas est particulier. Aussi, consultez votre conseil habituel avant toute décision.
Ces abus sont le fait d’une minorité, mais qui portent préjudice à toute une profession et aux entreprises qui exercent dans le respect des règles légales et déontologiques.