Devenir auto-entrepreneur

À compter du 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale auront l'obligation de demander leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), quelle que soit la date à laquelle ils ont commencé leur activité.
Les auto-entrepreneurs ayant déclaré leur activité avant le 19 décembre 2014 auront jusqu'au 19 décembre 2015 pour régulariser leur situation et demander leur immatriculation au registre.

Formulaire à remplir pour devenir auto-entrepreneur

• Formulaire de déclaration de début d'activité (P0 auto-entrepreneur)
   
• Pouvez-vous bénéficier de l'ACCRE en tant qu'auto-entrepreneur ?
  Dossier sur l'aide aux chômeurs créateurs repreneur d'une entreprise

Pièce à joindre au dossier d'auto-entrepreneur

Pour un auto-entrepreneur de nationalité française

• 1 copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité.

Pour un auto-entrepreneur de nationalité étrangère résidant en France

Pour les ressortissants de l’Union européenne (hors Croatie), de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein, de la Suisse, d’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin

• 1 copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité.

Pour les ressortissants Croates

• 1 copie de la carte de séjour mention « Union européenne – toutes activités professionnelles sauf salariées » en cours de validité ;
  OU 
• 1 copie du récépissé de demande de la carte de séjour mention « Union européenne – toutes activités professionnelles sauf salariées » ;
  OU 
• 1 copie du diplôme les dispensant de la carte de séjour.

Pour les autres ressortissants

• 1 copie recto-verso d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale ;
  OU
• 1 copie du récépissé de demande d’un titre de séjour permettant l’exercice d’une activité commerciale.

Coût de la déclaration d'activité auto-entrepreneur

La formalité de déclaration de début d'activité auto-entrepreneur est gratuite.