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CCI Hauts-de-Seine

L'EIRL

FOCUS

statut-image COMPRENDRE L'ESSENTIEL DE L'EIRL EN 4 POINTS

Pourquoi ce nouveau statut ?


Depuis des années, les entrepreneurs individuels réclament une protection de leurs biens personnels en cas de faillite.

A mi-chemin entre l'entreprise individuelle classique et l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), l'EIRL permet à l'entrepreneur d'affecter un patrimoine à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel, sans que cela entraîne la création d'une personne morale.

Auparavant, l'entrepreneur individuel qui souhaitait protéger ses biens personnels pouvait faire une déclaration d'insaisissabilité. En créant l'EIRL, le législateur a voulu aller plus loin.

Cependant, le nouveau statut peut rendre plus difficile la recherche de fonds puisque les garanties sont moindres. Néanmoins, le gouvernement souhaite permettre aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée d'obtenir des garanties extérieures, comme des cautions solidaires auprès d'OSEO par exemple.


Comment cela fonctionne ? Qui est concerné ?


L'EIRL s'adresse à tout entrepreneur individuel, commerçant, artisan ou libéral, y compris les auto entrepreneurs qui souhaitent bénéficier d'une protection juridique.

L'entrepreneur établit la liste des biens composant le patrimoine affecté à son entreprise, à savoir ceux nécessaires à son activité professionnelle.

Pour un bien immobilier, il doit faire appel à un notaire. Il est ensuite tenu de faire une déclaration de ce patrimoine au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant, au répertoire des métiers (RM) s'il est artisan. Pour les personnes physiques qui n'ont pas d'immatriculation, la déclaration se fait auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe. L'objet de l'activité devra également y être mentionné.

Quelles sont les obligations pour les entrepreneurs ?


L'activité d'une EIRL doit faire l'objet d'une comptabilité autonome. De ce fait, l'entrepreneur doit avoir un compte bancaire exclusivement dédié à son activité.

Il est également obligé de déposer ses comptes annuels chaque année au RCS ou RM. Les personnes soumises au régime de la micro-entreprise bénéficient d'obligations comptables simplifiées et sont donc dispensées d'établir des comptes annuels.


Quelle incidence fiscale ?


L'EIRL ne crée pas de régime fiscal nouveau mais permet une option entre l'impôt sur le revenu, régime actuel des entreprises individuelles, et l'impôt sur les sociétés.

En revanche, pour les entrepreneurs individuels ou auto-entrepreneurs soumis au régime micro-fiscal, l'adoption du statut d'EIRL n'a pas d'incidence.



Pour aller plus loin ensemble

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mercredi 02 septembre 2015

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