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CCI Val-d'Oise

Carte de commerçant ambulant (carte de non sédentaire)


Les personnes qui exercent une activité commerciale sur les halles, marchés et voies publiques doivent, sauf exceptions, détenir une carte de commerçant ambulant délivrée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). 

 
 

Qui doit demander une carte de commerçant ambulant ?

En principe, toute personne qui exerce une activité ambulante doit être titulaire d'une carte de commerçant ambulant. Toutefois, certains professionnels ne sont pas soumises à la réglementation sur les activités non sédentaires.

Comment obtenir une carte de commerçant ambulant ?

Pour obtenir une carte de commerçant ambulant, vous devez constituer un dossier qui devra ensuite être déposé ou envoyé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Constitution du dossier

Les documents à fournir varient selon la nature de la demande :

Dépôt ou envoi du dossier au CFE

Dès que votre dossier est constitué, vous pouvez le déposer ou l'envoyer au CFE compétent :

Si vous exercez votre activité en tant que personne physique (entrepreneur individuel, auto-entrepreur ou micro-entrepreneur)
Le CFE compétent est celui du lieu où est fixé votre domicile personnel, votre résidence principale ou votre commune de rattachement, et non celui du lieu où est fixé votre établissement principal.

Si vous exercez votre activité sous forme de société
Le CFE compétent est celui du lieu où est fixé le siège social de la société.

Si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou une personne morale établie dans l'UE
Le CFE compétent est celui dont dépend la commune où vous souhaitez exercer le principal de votre activité (marché prinicpal).

Coordonnées de votre CFE

CCI du Val d'Oise
35 boulevard du Port - Cap Cergy Bâtiment C1 - CS 20209
95031 Cergy Pontoise Cedex

Mail : cfe95@cci-paris-idf.fr 

Ouvert au public
du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30,
le vendredi de 9h00 à 12h00.

Votre CCI vous répond

Votre CCI vous répond au 0820 012 112 (0,12€/minute)

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