Image Organisation
Commerce
Développez votre activité
Fiche pratique
INFOREG

Le représentant des salariés

     

A l'ouverture d'une procédure collective, un représentant des salariés est élu : modalités de désignation et rôle du représentant des salariés

Les modalités de désignation du représentant des salariés

Quand est-il désigné ?

Dans le jugement d'ouverture de la période de sauvegarde, d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal invite le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés eux-mêmes au sein de l'entreprise, à désigner un représentant des salariés. Ce représentant est un intermédiaire entre les salariés et le tribunal.

Quelles sont les conditions de sa désignation ?

Le représentant des salariés :

  • doit nécessairement être salarié de l'entreprise : il doit donc être titulaire d'un contrat de travail, sans que soit requise une condition d'ancienneté ;
  • doit être âgé de 18 ans révolus
    article L. 621-6 du Code de commerce;
  • doit n'avoir encouru aucune des condamnations prévues par le Code électoral (il en est de même pour les salariés participant à sa désignation)
    article L. 621-6 du Code de commerce
  • ne doit être ni parent ni allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef d'entreprise ou des dirigeants, sauf dans les cas où cette disposition est de nature à empêcher la désignation
    article L. 621-5 du Code de commerce

Quelles sont les modalités de sa désignation ?

Dans les 10 jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant des salariés est élu par vote secret au scrutin uninominal à un tour. Les textes ne précisent pas de quorum pour cette élection qui se fait donc à la majorité des membres présents.

Comment est-il remplacé ?

Le mandat est à durée indéterminée, susceptible d'être révoqué à tout moment. Seuls ceux qui ont opéré la désignation du représentant des salariés sont compétents pour procéder à son remplacement, que le poste soit vacant ou que l'intéressé ait commis une faute.

Quel est le contentieux de la désignation ?

Les contestations relatives à la désignation sont de la compétence du tribunal d'instance.

L'activité du représentant des salariés

Quelles sont ses missions ?

La vérification du relevé des créances

Le représentant des salariés vérifie le relevé des créances nées des contrats de travail, qui lui a été remis par le représentant des créanciers et contrôle le versement effectif des créances salariales aux salariés de l'entreprise en difficulté.

À ce titre, le représentant des salariés doit recevoir communication de tous documents et informations utiles de la part du représentant des créanciers.

Il appose sa signature sur le relevé en formulant au besoin des réserves et observations.

En cas de problème, il peut saisir l'administrateur et, le cas échéant, le juge- commissaire.

 L'assistance ou la représentation d'un salarié

Le représentant des salariés a également la possibilité d'assister ou de représenter, devant le conseil des prud'hommes, les salariés en cas de contestation relative à leurs créances.

 Quel est son rôle spécifique en l'absence d'institutions représentatives du personnel ?

En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, il exerce les fonctions dévolues à ces institutions en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
article L. 621-4 du Code de commerce.

Il a à ce titre un droit d'information sur la situation économique de l'entreprise.

Remarque :
le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, a notamment des attributions à tenir dans la procédure.

Comment exécute-t-il sa mission ?

Quelle est la nature du temps passé dans l'exécution de sa mission ?

Le temps passé à l'exercice de sa mission est considéré, de plein droit, comme temps de travail, et payé par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, à l'échéance normale.

Est-il soumis à une obligation de discrétion ?

Le représentant des salariés est soumis à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise.
Article L. L.2325-5 du Code du travail

Le représentant des salariés bénéficie-t-il d'une protection particulière ?

Quel type de protection ?

Le représentant des salariés bénéficie de la même protection que les représentants du personnel : il s'agit donc d'un " salarié protégé ".

Quels en sont les effets ?

Dans l'hypothèse où l'administrateur, ou le liquidateur, doit procéder au licenciement du représentant des salariés, il doit consulter au préalable le comité d'entreprise, s'il existe, et présenter une demande d'autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail.

Quand la protection cesse-t-elle ?

La protection cesse lorsque toutes les sommes versées par l'AGS au représentant des créanciers ont été reversées aux salariés de l'entreprise.

Dans le cadre de la procédure simplifiée, lorsque le représentant des salariés exerce les fonctions du comité d'entreprise, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Article L. 662-4 du Code de commerce

Nos juristes vous accompagnent
Mis à jour le 26/08/2013
Bandeau Inforeg
Article

A découvrir

Mis à jour le 28/09/2011
La CCIP vous répond

Votre CCI vous répond au 0820 012 112 (0,12€/minute)