Le dossier d'immatriculation

Constitution du dossier

• Formulaire de déclaration de création d'une entreprise individuelle (P0 CMB - pdf remplissable en ligne)

• Liste des pièces justificatives (pdf - 43,6 Ko)

En tant qu'entrepreneur individuel, vous allez relever du régime des travailleurs non salariés (TNS) pour votre protection sociale et vous serez obligatoirement affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Vous devez indiquer dans le formulaire P0 le nom d'un organisme conventionné d'assurance maladie.

• Liste des organismes conventionnés d'assurance maladie (pdf - 35,1 Ko)

• Liste des caisses de retraite relevant du RSI (pdf - 23,8 Ko)

• En savoir plus sur le RSI

Coût de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Pour l'immatriculation d'une entreprise individuelle en Seine-Saint-Denis, vous devez joindre un chèque à l'ordre du greffe du Tribunal de commerce de Bobigny.

Les autres documents utiles pour votre dossier

• Déclaration de non-condamnation (pdf - 443 Ko)

• Pouvoir (pdf - 149 Ko)

• Modèle d'attestation de l'information donnée au conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées à l'occasion de la profession (pdf - 852 Ko)

Le dépôt du dossier

Une fois le dossier constitué, déposez-le ou envoyez-le au CFE compétent.

• Coordonnées des CFE