Les chiffres du mois
Procédures collectives : + 2 %, en glissement annuel à fin décembre 2012.
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Mise en place, avec des compagnies d'assurance privées, d'une assurance santé des entreprises (PDF 8354Ko). Créée pour faciliter l'accès aux dispositifs de prévention des difficultés financières, cette assurance s'adresse aussi bien aux PME qu'aux entreprises individuelles.

Après dix ans d’application du Règlement européen relatif aux procédures transfrontalières d’insolvabilité des entreprises, une révision du texte doit prochainement intervenir. Dans le prolongement de sa réponse de juin 2012 à la consultation lancée par la Commission européenne, la CCIP entend soumettre ses propositions en vue d’une réforme d’ensemble.