Image Organisation
Difficultés d'entreprise
Trouvez des solutions pour rétablir la situation
Article

Difficultés financières importantes

   

Vous avez des problèmes de trésorerie et vous êtes en état de cessation des paiements : trouvez la procédure susceptible d'apporter une solution à vos difficultés.

Qu'est-ce que la cessation des paiements ?

La cessation des paiements est légalement définie comme " l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ". Il s'agit donc d'un état de trésorerie à un moment donné. Ce qui distingue cette notion de celle d'insolvabilité.

Une entreprise peut être en cessation des paiements sans pour autant être insolvable dès lors qu'elle est propriétaire d'un actif qui n'est pas réalisable au moment considéré, mais qui pourra l'être à terme.

Votre situation n'est pas irrémédiablement compromise, vous pouvez demander l'ouverture, d'une conciliation ou d'un redressement judiciaire

Le redressement judiciaire
  • procédure collective ;
  • ouverture dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ;
  • à l'initiative du dirigeant (dépôt de bilan), d'un créancier (assignation), du tribunal (saisine d'office) ;
  • dirigeant peut être dessaisi ;
  • suspension provisoire des poursuites dès l'ouverture de la procédure ;
  • élaboration d'un plan de redressement (restructuration, apurement des dettes).

Votre situation est irrémédiablement compromise, vous n'avez plus de choix : vous devez demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire

  • procédure collective ;
  • ouverture dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ;
  • à l'initiative du dirigeant (dépôt de bilan), d'un créancier (assignation), du tribunal (saisine d'office) ;
  • dirigeant est totalement dessaisi ;
  • cession des actifs afin de désintéresser les créanciers.
Pour aller plus loin
Mis à jour le 07/03/2012

Votre CCI vous répond au 0820 012 112 (0,12€/minute)

Année 2014
Sept
1
Du 1 septembre au 15 octobre

La deuxième éditionn de J'@ime mon commerce se tiendra du 1er septembre au 15 octobre

9 communes des Hauts-de-Seine. Visite thématique

Sept
22

Pour acquérir les connaissances obligatoires en matière d'hygiène

Cergy-Pontoise. Formation

Sept
22
Du 22 septembre au 26 septembre

Abordez les différents aspects du métier d’entrepreneur

Val-de-Marne, CCI Val-de-Marne. Formation

Une occasion unique d'échanger avec des entrepreneurs de secteurs d'activité différents et de toute la région Ile-de-France.

Île-de-France, Paris. Conférence

Venez découvrir les outils à disposition de la TPE pour optimiser sa communication vers ses partenaires et interlocuteurs

Paris, Echangeur PME, 2 rue de viarmes 75001 Paris. Visite thématique