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Difficultés d'entreprise
Trouvez des solutions pour rétablir la situation
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Difficultés financières importantes

   

Vous avez des problèmes de trésorerie et vous êtes en état de cessation des paiements : trouvez la procédure susceptible d'apporter une solution à vos difficultés.

Qu'est-ce que la cessation des paiements ?

La cessation des paiements est légalement définie comme " l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ". Il s'agit donc d'un état de trésorerie à un moment donné. Ce qui distingue cette notion de celle d'insolvabilité.

Une entreprise peut être en cessation des paiements sans pour autant être insolvable dès lors qu'elle est propriétaire d'un actif qui n'est pas réalisable au moment considéré, mais qui pourra l'être à terme.

Votre situation n'est pas irrémédiablement compromise, vous pouvez demander l'ouverture, d'une conciliation ou d'un redressement judiciaire

Le redressement judiciaire
  • procédure collective ;
  • ouverture dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ;
  • à l'initiative du dirigeant (dépôt de bilan), d'un créancier (assignation), du tribunal (saisine d'office) ;
  • dirigeant peut être dessaisi ;
  • suspension provisoire des poursuites dès l'ouverture de la procédure ;
  • élaboration d'un plan de redressement (restructuration, apurement des dettes).

Votre situation est irrémédiablement compromise, vous n'avez plus de choix : vous devez demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire

  • procédure collective ;
  • ouverture dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ;
  • à l'initiative du dirigeant (dépôt de bilan), d'un créancier (assignation), du tribunal (saisine d'office) ;
  • dirigeant est totalement dessaisi ;
  • cession des actifs afin de désintéresser les créanciers.
Pour aller plus loin
Mis à jour le 07/03/2012

Votre CCI vous répond au 0820 012 112 (0,12€/minute)

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