Résoudre vos conflits d'entreprise

Le mandat ad hoc

: une procédure confidentielle et souple

• nomination d'un mandataire ad hoc par le président du tribunal de commerce, à la requête du chef d'entreprise ;
• mission définie par le tribunal (ex : échelonnement des dettes) ;
• durée déterminée par le tribunal en fonction de la requête ;
• coût déterminé en accord avec le mandataire dès l'ouverture de la procédure.

Les modes

alternatifs de règlement des conflits

La médiation : se donner une dernière chance de négociation amiable

• demandée par l'entreprise ou son conseil (médiation conventionnelle) ou mise en oeuvre au cours d'une instance judiciaire (médiation judiciaire) ;
  
• Durée de la médiation conventionnelle : 2 mois renouvelable à la demande des parties ;
  
• durée de la médiation judiciaire : 3 mois renouvelable 1 fois ;
  
• coût défini en fonction du montant du litige.

L'arbitrage :faire trancher un litige par des arbitres indépendants

• sentence qui s'impose aux parties et met fin au différend, de manière définitive ;
• principalement utilisé dans le domaine du commerce international ;
• durée : au maximum 6 mois ;
• coût dépendant du montant du litige et du nombre d'arbitres nommés.

D'autres modes alternatifs de règlement des conflits existent : avis technique amiable, évaluation juridique indépendante, décision d'urgence...

Pour plus d'informations :

> CMAP (Centre de médiation et d'arbitrage de Paris).

SAJECE

Rencontrer un conseil au sein de la CCIP pour répondre à vos questions d'ordre judiciaire, juridique et comptable

• pour les entreprises immatriculées dans le 75, le 92, le 93ou le 94;
• rendez-vous individuel et confidentiel ;
• coût : gratuit