Le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial prévoit que le ministère chargé de l’écologie organise la publication des informations méthodologiques nécessaires au respect de la loi.
Le ministère en charge de l’Ecologie avait publié en septembre 2011 une méthode générale pour tous les obligés et un guide méthodologique spécifique pour les collectivités.
Une seconde version de ces documents a été publiée en avril 2012.
La modification principale est la consécration de « l’approche par le contrôle des sources d’émissions couvertes par le bilan dans la phase de définition des périmètres organisationnels et opérationnel de l’entité qui fait son bilan, et donc in fine dans le choix des sources d’émissions comptabilisées dans le bilan. »
Le ministère précise que « l’approche par le contrôle (opérationnel ou financier) remplace le principe de prise en compte uniquement des sources démissions de gaz à effet de serre appartenant à la personne morale réalisant son bilan.
Dans la mesure où certaines entreprises ont déjà commencé à établir leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre, cette seconde version ne s’impose pas directement. Les entreprises peuvent choisir l’une ou l’autre jusqu’au 31 décembre 2012.
Ensuite, seule la seconde version pourra être utilisée
