Loi Grenelle 2 : état d'avancement des mesures

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a créé une mission de contrôle sur l’application de la loi Grenelle 2 pour présenter un bilan d’étape.

Le rapport d’information enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 février 2012 révèle que la publication des 200 décrets et autres textes réglementaires d’application attendus n’était pas achevée au 31 janvier 2012.

Textes adoptés

Au 31 janvier 2012, 128 décrets avaient été publiés (soit 69,2 % du total) et 57 demeuraient donc à un stade antérieur de la procédure (en préparation, en arbitrage interministériel, en cours d’examen devant le Conseil d’État, etc.).

Une décomposition des résultats par titre montre des disparités qui sont jugées « dans la limite du raisonnable ».

Le taux de publication des décrets était de :

• 50 % pour le titre relatif au transport. Cinq décrets sont encore attendus sur un total de dix,
• 59,5 %  pour la biodiversité,
• 65,6 % pour le titre relatif à la Gouvernance,
• 72,2 % pour les bâtiments et la construction,
• 75 % pour le titre relatif aux Risques, santé et déchets,
• 85,7 % pour le titre relatif à l’énergie et au climat ont été publiés, trois décrets sur les 21 jugés comme nécessaires doivent être publiés.

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Application des textes

Les textes commencent à être mis en œuvre par les acteurs car « seul un décret sur cinq date de plus de six mois et que près d’un décret sur deux a été publié au cours du second semestre de l’année 2011 ».