Amortissements exceptionnels liés à l’utilisation de véhicules propres

Objectifs

Encourager l'utilisation de véhicules moins polluants, fonctionnant au Gaz de Pétrole Liquéfié pour carburant (GPLc), au Gaz Naturel Véhicule (GNV), au superéthanol E85 ou à l'électricité, par des dispositions fiscales avantageuses.

Organisme instructeur

Ministère de l'économie, des finances et de l'Emploi

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de première mise en circulation :

• les véhicules terrestres à moteur nécessitant un permis de conduire ainsi que les cyclomoteurs acquis à l'état neuf avant le 1er janvier 2010 fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du GNV (Gaz Naturel Véhicules) du GPL (Gaz de Pétrole Liquéfié) ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes,
• les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules ainsi que les équipements fonctionnant avec les carburants précités qui ont été acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2010,
• les matériels spécifiquement destinés au stockage, à la compression et à la distribution de GNV, de GPL ou de superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, ainsi que les installations de charge des véhicules électriques mentionnés au 1er alinéa de l'article 39 AC, qui ont été acquis entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2010.
  Articles 39 AC à 39 AF du Code général des impôts.