Fiche pratique

Bonus visant à promouvoir l’achat de véhicules moins polluants

Le bonus automobile est une prime accordée aux acquéreurs de véhicules moins polluants. Ce dispositif vise à réduire les émissions de CO2.

Objectifs du bonus

Ce système vise à récompenser, via un bonus, les acquéreurs de véhicules neufs émettant le moins de CO2 et à pénaliser, via un malus, ceux qui optent pour les modèles les plus polluants, le bonus des uns étant financé par le malus des autres.

Organisme instructeur

Ministère de l'économie, des finances et de l'Emploi.

Bonus : prime pour l'achat de véhicules moins polluants

Quels sont les véhicules concernés ?

Le dispositif concerne les voitures neuves, y compris les véhicules de société, comportant 9 places assises maximum et ayant été commandées depuis le 5 décembre 2007. Il concerne également les camionnettes.

Ces véhicules doivent respecter les limites d'émissions de CO2 et les conditions de consommation de carburant fixées par la réglementation européenne.

Le bonus est déduit de la facture de vente par le vendeur et figure sur celle-ci.
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres.*

Depuis le 31 décembre 2010, le bonus applicable à l'achat d'un véhicule neuf fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel véhicule (GNV) et à la transformation d'un véhicule de moins de trois ans en vue de son fonctionnement au GPL ne peut plus être accordé.

Quelle est la date de référence ?

La date de facturation de l'achat, de la prise en location ou des travaux de transformation du véhicule devient la date de référence du système. Elle est utilisée notamment :

pour apprécier la conformité du véhicule aux exigences fixées par le décret,
pour les délais de demande d'aide,
pour la date de versement de l'aide.
Décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres, JO du 20 janvier 2009.
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres.

La date à prendre en considération est celle de la commande du véhicule. Ainsi, un véhicule commandé avant le 31 décembre d'une année considérée et facturé au plus tard le 31 mars de l'année suivante bénéficiera du bonus relatif au barème de l'année considérée.
Décret n° 2010-1618 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres.

Quel est le montant de la prime ?

Taux d'émission de CO2 (en g/km)	Montant de l'aide en € pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à essence ou au gazole
Taux d'émission de CO2 (en g/km)	Du 1er janvier au 31 juillet 2012	Du 1er août au 31 décembre 2012	2013
taux ≤ 110	2000	4000	4000
taux ≤ 130	0	0	0
130 < taux ≤ 135
135 < taux ≤ 140

Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres.

Taux d'émission de CO2 (en g/km)	Montant de l'aide en € pour les autres véhicules
Taux d'émission de CO2 (en g/km)	Du 1er janvier au 31 juillet 2012	Du 1er août au 31 décembre 2012	2013
taux ≤ 20	5000	7000	7000
20 < taux ≤ 50	5000	5000	5000
50 < taux ≤ 60	3500	4500	4500
60 < taux ≤ 90	400	550	550
90 < taux ≤ 95	100	200	200
95 < taux ≤100
100 < taux ≤ 105
105 < taux ≤ 110	0	0	0
110 < taux≤ 115
115 < taux ≤ 120
120 < taux ≤ 125
125 < taux ≤ 130

Décret n°2012-1545 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres, JO du 30 décembre 2012.

Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l’aide à l’acquisition des véhicules propres, JO du 30 décembre 2012.

Le montant de la prime est fixé à 200€, pour les voitures particulières qui n'ont pas fait l'objet d'une réception communautaire et dont la puissance administrative n'excède pas quatre chevaux-vapeur.

Il est fixé à 5000€ pour les camionnettes ou les véhicules autres qu'une voiture particulière soumis à la mesure des émissions de dioxyde de carbone et qui ont fait l'objet d'une réception nationale ou d'une réception communautaire.

Dans quels cas la prime peut-elle être majorée ?

Si l'acquisition s'accompagne de la destruction d'un véhicule la prime peut-être majorée de 300 € si le véhicule a notamment plus de 15 ans et que son acquisition est supérieure à 6 mois.

La prime et sa majoration doivent faire l'objet d'une seule demande de versement.
Article 12 du décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres, JO du 21 janvier 2009.
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres.

Références réglementaires

Décret n°2012-1545 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres, JO du 30 décembre 2012.
Décret n° 2011-2055 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres, JO du 31 décembre 2011.
Décret n° 2010-1618 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres.
Décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres, JO du 20 janvier 2009.
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres
Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l’aide à l’acquisition des véhicules propres, JO du 30 décembre 2012.

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