Objectifs
Cette taxe vise à partager entre l’ensemble des entreprises allocataires initiales de quotas d’émissions de gaz à effet de serre l’effort financier lié à l’achat de quotas de gaz à effet de serre au bénéfice des nouveaux entrants.
Elle permettra d’assurer l’abondement de la réserve des quotas d’émission de gaz à effet de serre destinés aux nouveaux entrants dans le cadre du plan national d’allocation des quotas (PNAQ) 2008-2012.
Organisme instructeur
Service des impôts.
Assujettis
Les entreprises soumises au système de quota de GES qui ont reçu au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des installations exploitées, au moins 60 000 quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Article 18 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, JO du 29 décembre 2011.
Modalités
La taxe est exigible depuis le 1er janvier 2012.
Les redevables déclarent et liquident la taxe sur l'annexe à la déclaration de TVA, déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année 2012. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.
Les redevables qui, du fait d'affectations de quotas postérieures au 1er janvier 2012, excèdent le seuil de 60 000 quotas d'émission de gaz à effet de serre, déclarent et liquident la taxe sur l'annexe à la déclaration de TVA, déposée au titre du troisième mois qui suit la date d'affectation des quotas.
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Montant
Elle est perçue à un taux fixé par arrêté dans des limites comprises entre 0,03 % et 0,07 % du montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens et services effectuées en 2011.
Toutefois, le montant exigible est plafonné par redevable à une somme égale à 6,18 € multiplié par le nombre total des quotas d'émission de gaz à effet de serre alloué au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des installations exploitées.
Article 18 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, JO du 29 décembre 2011.
