Depuis le 1er janvier 2013, la TGAP "sanction " prévue dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur a été supprimée pour les imprimés papiers, l'ameublement, les produits chimiques dangereux utilisés par les ménages ainsi que les pneumatiques.
Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, JO du 30 décembre 2012
Désormais, à défaut de contribution à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets, le redevable peut être sanctionné par une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés.
Ce montant ne peut excéder, par unité de produit fabriqué, importé ou distribué, ou par tonne lorsque c'est la seule unité qui prévaut pour l'établissement de la contribution financière,1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.
Article L541-10 du Code de l'environnement.
Objectifs de la TGAP appliquée aux imprimés papiers
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux imprimés est due par toute personne physique ou morale qui n'a pas contribué de manière volontaire, sous forme financière ou en nature, à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés.
Article 266 sexies du Code des douanes.
La TGAP : qu'est ce que c'est ? cf. infra
Organismes instructeurs ou bénéficiaires de la TGAP appliquée aux imprimés papiers
Administration des Douanes.
Assujettis à la TGAP appliquée aux imprimés papiers
La taxe est due par :
- tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux,
- tout metteur sur le marché de papier à usage graphique (papier à copier, enveloppes et pochettes postales).
Articles 266 sexies et suivants du Code des douanes.
Représentant fiscal pour les entreprises étrangères
Les entreprises non établies en France redevables de la TGAP ou soumis à des obligations de déclaration relatives à cette taxe doivent désigner auprès de l'administration une personne morale établie en France en qualité de représentant.
A ce titre, le représentant s'engage à remplir les formalités, à acquitter la taxe, la garantir et, le cas échéant, acquitter les majorations et pénalités qui s'y rapportent.
Article 266 duodecies du Code des Douanes.
Modalités d'application de la TGAP appliquée aux imprimés papiers
A défaut d'une contribution volontaire financière auprès de l'organisme agréé (Ecofolio) à cet effet ou de la justification de l'acquittement de l'obligation de contribuer en nature, l'organisme agréé transmet le dossier de la personne intéressée au service chargé du recouvrement de la taxe.
Le seuil d'assujettissement à la taxe est de 5 000 kilogrammes.
Article 266 nonies du Code des douanes.
Le taux de TGAP est fixé comme suit :
| | 2010 | 2011 |
| Imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux | 0,12€/Kg | 0,12€/Kg |
|---|
| Papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux | 0,06€/Kg | 0,12€/Kg |
|---|
Article 266 nonies du Code des douanes.
Les redevables liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile par une déclaration annuelle, qui doit être transmise à l'administration chargée du recouvrement au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu. La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe. La déclaration comporte tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de la taxe.
En cas de cessation définitive d'activité, les assujettis déposent la déclaration dans les 30 jours qui suivent la date de fin de leur activité. La taxe due est immédiatement établie. La taxe est accompagnée du paiement.
Articles 266 sexies et suivants du Code des douanes.
Exonérations de la TGAP appliquée aux imprimés papiers
Sont exclus du champ d'application de la taxe en raison de leur exclusion du champ d'application de la contribution à la collecte, valorisation et élimination :
- les publications de presse au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986,
- les livres,
- les imprimés des services publics quand une loi ou un règlement leur fait obligation de diffuser l'information contenue dans ces imprimés gratuits.
Article L 541-10-1 du Code de l'environnement.
