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Fiche pratique

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée aux préparations lubrifiantes

     

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par toute personne qui livre ou utilise des huiles ou préparations lubrifiantes. Quelles en sont les modalités d'application : redevables, huiles et préparations concernées, taux, etc.

Objectif

Elle vise à limiter la production et le rejet dans la nature d'huiles usagées par le biais d'une fiscalité incitative.

Organisme collecteur

Administration des Douanes.

Assujettis

Toute personne qui livre ou utilise pour la première fois sur le marché intérieur des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées.

Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes autres que ceux mentionnés ci-dessus produisant des huiles usagées, dont le rejet dans le milieu naturel est interdit.

Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu autres que celles mentionnés ci-dessus correspondantes aux catégories suivantes :

  • huiles pour moteur deux-temps (1C / D. dt),
  • graisses utilisées en systèmes ouverts (3A1 / J1 et 3A2 / J2),
  • huiles pour scies à chaînes (6B / B2),
  • huiles de démoulage / décoffrage (6 C / K. 4a).

Ces catégories sont celles définies par les nomenclatures Europalub et CPL (Centre Professionnel des Lubrifiants).
Article 266 sexies du Code des Douanes.

Annexe I du décret n°99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du Code des Douanes instaurant une TGAP.

En revanche, la taxe ne s'applique pas à ces produits lorsque leur première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe vers un autre Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation.
Article 266 sexies du Code des Douanes.

Exonération

La taxe ne s'applique plus aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants. Il s'agit de produits peu nocifs pour l'eau et les sols au cours de leur utilisation, et permettant de réduire les émissions de CO2. 

Afin de bénéficier de cette exonération, les entreprises doivent répondre à l'ensemble des critères définis pour le label écologique communautaire. Pour son obtention, 6 critères doivent être satisfaits :
  • absence de danger pour l'environnement et la santé humaine ;
  • exigences en matière de toxicité aquatique ;
  • critère de biodégradabilité et de potentiel bioaccumulatif ;
  • exclusion de substances spécifiques ;
  • exigence de teneur en carbone provenant de matières premières recyclables ;
  • critère de performance technique.
Articles 266 sexies du Code des Douanes.
Décision n° 2005/360/CE de la Commission européenne du 26 avril 2005 "établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants".

Pratique : Les tonnages de lubrifiants répondant à ces critères doivent être repris sur la déclaration récapitulative TGAP (point 5 "Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes") à la rubrique "livraisons de lubrifiants biodégradables". Ils ne sont pas repris dans le tableau de calcul de la taxe.

Modalités d'application de la TGAP Préparations lubrifiantes

La taxe est assise sur le poids net des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées. Le poids net est le poids des marchandises dépouillées de tous leurs contenants ou emballages.

Son montant est fixé à 48,37 euros/tonne pour 2015.

Depuis le 1er janvier 2013, les tarifs sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
Article 266 nonies du Code des douanes.

La taxe de l'année précédente est déclarée le 30 avril de chaque année et doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires. Elle est adressée au centre régional de dédouanement dans le ressort duquel est situé le siège social de la société.

Téléchargez le formulaire de déclaration sur le site des douanes

La taxe est liquidée sous forme de trois acomptes payés au plus tard les 30 avril, 31 juillet, et 31 octobre puis d'une régularisation au moment du dépôt de la déclaration. Chaque acompte est égal à un tiers du montant du tarif en vigueur à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la taxe est due.

Si le montant de la TGAP due dépasse 7600 euros, son paiement doit être fait obligatoirement par virement sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France sous peine d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
Articles 266 nonies et undecies du Code des Douanes.

Représentant fiscal pour les entreprises étrangères

Les entreprises non établies en France redevables de la TGAP ou soumis à des obligations de déclaration relatives à cette taxe doivent désigner auprès de l'administration une personne morale établie en France en qualité de représentant.

A ce titre, le représentant s'engage à remplir les formalités, à acquitter la taxe, la garantir et, le cas échéant, acquitter les majorations et pénalités qui s'y rapportent.
Article 266 duodecies du Code des Douanes.

Que faire en cas de cessation d'activité?

En cas de cessation définitive d'activité taxable, les assujettis déposent la déclaration susvisée dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur activité. La taxe due est immédiatement établie. La déclaration est le cas échéant accompagnée du paiement.

Le montant de la TGAP est rectifié en comparant le montant total des acomptes déjà versés et la taxe effectivement due.
Articles 266 undecies et quindecies du Code des Douanes.

Remboursement ou suspension de TGAP Préparations lubrifiantes

Sur demande du redevable ou de celui qui l'a supporté, la taxe peut être remboursée lorsque l'utilisation particulière des lubrifiants ne produit pas d'huiles usagées, ou lorsque ces lubrifiants sont expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne, exportés ou livrés à l'avitaillement.

De même, il existe un régime de suspension de la taxe pour l'acquisition ou l'importation des produits destinés à une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Article 266 decies du Code des Douanes.

Contactez le bureau des douanes territorialement compétent, c'est à dire celui dans le ressort duquel se situe l'entreprise.
Références réglementaires
  • Articles 266 sexies à 266 terdecies, 268 ter et 285 sexies du Code des Douanes
  • Annexe I du décret n°99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du Code des Douanes instaurant une TGAP
  • Ciculaire du 10 avril 2014 du Ministère des Finances, TGAP


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Mis à jour le 13/02/2015

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