Objectifs de PM'UP
Soutenir les PME Franciliennes dans la mise en oeuvre de projets par une aide au conseil ou au recrutement.
Organisme instructeur
Conseil Régional d'Ile-de-France
Bénéficiaires de PM'UP
Les entreprises éligibles
Les PME doivent :
- comprendre un ou plusieurs établissements implantés en Ile-de-France,
- employer moins de 250 salariés en effectif consolidé,
- avoir au moins 50% des salariés concernés par le projet en Ile-de-France,
- réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou présenter un total de bilan annuel inférieur à 43 millions d'euros,
- ne pas être détenues à plus de 25% du capital ou des droits de vote par un ou conjointement par plusieurs entreprises ne respectant pas la condition de taille ci-dessus,
- ne pas constituer des entreprises liées au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises,
- se trouver dans une situation financière saine et avoir les moyens de financer l'opération envisagée,
- être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises, JOUE du 20 mai 2003.
Elles doivent également : - soit produire des biens ou services relevant majoritairement (à plus de 50% du CA réalisé) de l'une des filières prioritaires suivante : Eco-activités, Industries de la création, Optique et systèmes complexes, Sciences de la vie, Services à la personne, Services financiers, Tourisme et loisirs, Transports et mobilité, Mécanique et première transformation des métaux.
- soit produire des biens ou services relevant d'autres filières sur l'un des territoires prioritaires, des franges de l'Ile-de-France, ou sur un des territoires relevant de la politique de la ville. (Consultez le règlement d'attribution pour connaître les conditions)
- soit nécessiter un accompagnement pour s'adapter à des changements rapides et profonds de leur environnement économique.
Les projets éligibles
Tout projet nécessitant un diagnostic, l'établissement d'un plan d'aides et un suivi individualisés fournis par la Région Ile-de-France est susceptible d'être éligible.
Modalités de PM'UP
Taux de subvention
| | Taux de la subvention |
| Nature de la dépense | Petites entreprises | Moyennes entreprises |
| Investissements matériels et immatériels | 20% | 10% |
| Dépôt et extension de brevets | 70% | 60% |
| Etudes environnementales | 70% | 60% |
| Conseil | 50% |
| Recrutement de cadres | 50% plafonné à 25000€ |
| Premières participation à des salons internationaux | 50% |
Source : Règlement d’attribution de PM’up - Conseil Régional Ile-de-France
Investissements matériels et immatériels
Les dépenses d’investissement éligibles consistent en l’acquisition d’immobilisations corporelles et/ou incorporelles (y compris l’acquisition de licences) :
- permettant un accroissement ou une diversification de la production de l’entreprise,
- ou bien un changement fondamental de l’ensemble du processus de production.
Les dépenses d’investissement immatérielles éligibles répondent aux critères cumulatifs suivants :
- exploitées exclusivement dans l’entreprise bénéficiaire de l’aide au sein d’un établissement francilien,
- considérées comme des éléments d’actif amortissables et figurant à l’actif de l’entreprise pendant au moins trois ans,
- acquises auprès d’un tiers aux conditions du marché sans que l’acquéreur soit en position d’exercer un contrôle, au sens de l’article 3 du règlement n°139/2004 du Conseil, sur le vendeur, ou vice-versa.
Source : Règlement d’attribution de PM’up - Conseil Régional Ile-de-France
Dépôt et extension de brevets
Les dépenses de brevet éligibles sont :
- tous les coûts antérieurs à l’octroi des droits dans la première juridiction, y compris les coûts d’élaboration, de dépôt et de suivi de la demande,
- les frais de traduction et autres liés à l’obtention ou à la validation des droits dans d’autres juridictions.
Source : Règlement d’attribution de PM’up - Conseil Régional Ile-de-France
Etudes environnementales
Les dépenses d’étude environnementale éligibles sont les coûts d’études directement liées à des investissements effectués en vue de :
- dépasser les normes en vigueur ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de norme,
- de réaliser des économies d’énergie supérieures aux normes en vigueur
- ou de produire de l’énergie renouvelable.
Source : Règlement d’attribution de PM’up - Conseil Régional Ile-de-France
Conseil
Les dépenses de conseil éligibles sont les coûts afférents aux services de conseil fournis par des conseillers extérieurs. Les services en question ne constituent pas une activité permanente ou périodique et ils sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise.
Sont par exemple éligibles :
- conseil en développement international (à l’exception de la création et de l’animation de réseaux de distribution),
- études et conseils rattachés aux investissements éligibles,
- mise en place d’un système de management environnemental,
- audit environnemental,
- préparation et accompagnement en vue d’une certification environnementale.
Source : Règlement d’attribution de PM’up - Conseil Régional Ile-de-France
Recrutement de cadres
Les dépenses de recrutement éligibles sont les coûts salariaux sur un an à compter de l’embauche en contrat à durée indéterminée d’un cadre sur une fonction nouvelle permettant d’améliorer la structure d’encadrement de l’entreprise.
Sont éligibles les postes de responsable :
- développement durable,
- commercial, marketing, export, développement
- qualité, production, systèmes d’information
- ressources humaines, affaires financières, juridique,
- directeur général.
Source : Règlement d’attribution de PM’up - Conseil Régional Ile-de-France
Premières participation à des salons internationaux
Les dépenses de salon éligibles sont les coûts résultant de la location, de la mise en place et de la gestion d’un stand lors de la première participation d’une entreprise à un salon ou un événement professionnel. Les salons éligibles doivent être de dimension internationale.
Source : Règlement d’attribution de PM’up - Conseil Régional Ile-de-France
L'appel à projet pour 2012
Pour l'année 2012, l'appel à projet concerne 10 secteurs d'activités répartis sur deux appels d'offres :
- Décembre 2011- janvier 2012
- Éco-activités enjeux énergétiques
- Santé et sciences de la vie
- Technologies de l’information et de la communication
- Transport et mobilité durable
- Création, culture, loisirs
- Éco-activités : mesure, prévention et réparation des pollutions environnementales
- Création numérique et digitale
- Hautes technologies
- Mécanique, matériaux et performance industrielle
- Solidarité et besoins sociétaux
