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Fiche pratique

TGAP appliquée aux matériaux d'extraction

     

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par toute personne qui livre ou utilise selon certaines conditions des matériaux d'extraction. Quelles en sont les modalités d'application : redevables, exclusions, taux de TGAP, etc

Objectif

Cette taxe est destinée à limiter l'extraction nouvelle de matériaux (définis par le décret) et à encourager leur recyclage afin de préserver l'environnement.
Décret n° 2001-172 du 21 février 2001 modifié précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du Code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes .

La TGAP : qu'est ce que c'est ?

Organisme instructeur

Administration des Douanes.

Assujettis

Est redevable toute personne qui livre ou utilise pour la première fois sur le marché intérieur des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 mm et dont les caractéristiques et usages sont définis par le décret du 21 février 2001.
Article 266 sexies du Code des Douanes.
Décret n° 2001-172 du 21 février 2001 modifié précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du Code des Douanes.

Exclusions

En revanche la taxe ne s'applique pas aux matériaux qui :

  • ne sont généralement pas destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil,
  • sont issus d'une opération de recyclage,
  • présentent une teneur d'oxyde de silicium sur produit sec supérieure ou égale à 97 %,
  • sont constitués de pavés, de pierres taillées ou sciées, de gypse, d'ardoise, d'argile,
  • répondent à la définition du calcaire et de la dolomie industriels, c'est-à-dire les produits de l'espèce destinés à être utilisés pour les seules industries du ciment, de la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales et à enrichir les terres agricoles.
    Décret n° 2001-172 du 21 février 2001 modifié précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du Code des Douanes.

Modalités d'application de la TGAP Matériaux d'extraction

La taxe est assise sur le poids net des matériaux, arrondi à la tonne la plus proche. Ainsi, une livraison portant sur 575 kg est arrondie à une tonne et soumise à la TGAP et une livraison portant sur 410 kg n'est pas soumise à la TGAP.

Son taux est fixé à 0,2 euros/tonne pour 2015.

La déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente doit être déposée au plus tard le 30 avril de chaque année et doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires. Elle est adressée au centre régional de dédouanement dans le ressort duquel est situé le siège social de la société.

Téléchargez le formulaire de déclaration sur le site www.douane.gouv.fr

La taxe est liquidée sous forme de trois acomptes payés au plus tard les 30 avril, 31 juillet, et 31 octobre puis d'une régularisation au moment du dépôt de la déclaration. Chaque acompte est égal à un tiers du montant du tarif en vigueur à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la taxe est due.

Si le montant de la TGAP due dépasse 7600 euros, son paiement doit être fait obligatoirement par virement sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France sous peine d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
Articles 266 nonies et undecies du Code des Douanes.

Représentant fiscal pour les entreprises étrangères

Les entreprises non établies en France redevables de la TGAP ou soumis à des obligations de déclaration relatives à cette taxe doivent désigner auprès de l'administration une personne morale établie en France en qualité de représentant. A ce titre, le représentant s'engage à remplir les formalités, à acquitter la taxe, la garantir et, le cas échéant, acquitter les majorations et pénalités qui s'y rapportent.
Article 266 duodecies du Code des Douanes.

Que faire en cas de cessation d'activité taxable ?

En cas de cessation définitive d'activité taxable, les assujettis déposent la déclaration susvisée dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur activité. La taxe due est immédiatement établie. La déclaration est le cas échéant accompagnée du paiement.
Article 266 undecies  du Code des Douanes.

Remboursement de la TGAP Matériaux d'extraction

L'entreprise redevable ou celle qui la supportée peut, sous conditions, demander le remboursement de la taxe, notamment en cas d'exportation vers un pays tiers ou d'expédition dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.

De plus, un régime de suspension de la taxe a été mis en place pour l'acquisition ou l'importation des produits passibles de la TGAP et destinés soit à être exportés vers un pays tiers, soit à être expédiés vers un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Article 266 decies du Code des Douanes.

Références réglementaires
  • Articles 266 sexies et suivants du Code des Douanes
  • Décret n° 2001-172 du 21 février 2001 modifié précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du Code des Douanes
  • Circulaire du 10 avril 2014,Ministère des Finances, Taxe générale sur les activités polluantes.  
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Mis à jour le 13/02/2015

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