Au 31 décembre 2010, 372 000 sites professionnels ont choisi un fournisseur alternatif en électricité et 125 000 sites professionnels ont opté pour un fournisseur alternatif de gaz.
Source : Observatoire des marchés d'électricité et gaz - 4ème trimestre 2010 - CRE.
Comment changer de fournisseur d'énergie ?
Faut-il déclarer son éligibilité ?
La loi offre la possibilité à tout consommateur de gaz ou d'électricité de faire jouer son éligibilité pour chacun de ses sites de consommation d'électricité ou de gaz naturel, sans imposer aucune démarche préalable.
Décret n° 2003-302 du 1er avril 2003 modifié relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel.
Décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 modifié relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité.
Quel est le coût ?
Un consommateur qui exerce son éligibilité voit le contrat au tarif réglementé qu'il a conclu avec son fournisseur historique résilié de plein droit, sans pénalité financière.
Toutefois, lorsque cette résiliation intervient dans le délai d'un an après une modification, effectuée à l'initiative du client, des puissances souscrites dans le contrat, EDF ou l'ELD concerné a droit à une indemnité correspondant au montant des primes fixes dues pour l'électricité effectivement consommée.
Lorsqu'un client ayant déjà exercé ses droits à l'éligibilité change à nouveau de fournisseur, il est seul redevable des coûts générés par ce changement, notamment au gestionnaire du réseau auquel il est raccordé.
Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Quels sont les délais pour changer de fournisseur ?
Attention : dans le cas d'un changement de fournisseur d'une entreprise qui est déjà en contrat aux conditions du marché, il faut se référer aux dispositions du contrat pour connaître les modalités de changement de fournisseur. Un délai de préavis peut être imposé.
Les informations ci-dessous visent les entreprises en contrat au tarif réglementé qui décident de changer de fournisseur.
Pour l'électricité
Le changement aura lieu le 1er jour d'un mois, au plus tôt le 1er du mois suivant la date de réception de la souscription.
Pour le gaz naturel
Le changement a lieu au plus tôt 21 jours calendaires après que le nouveau fournisseur ait effectué les démarches nécessaires auprès de l'ancien fournisseur.
Quelles conséquences au plan pratique ?
Y a-t'il des changements d'installation à prévoir ?
Non. Le changement de fournisseur ne nécessite aucune modification de l'installation intérieure, ni pour l'électricité, ni pour le gaz naturel. Le compteur reste le même car il est la propriété du gestionnaire du réseau de distribution (ou du consommateur) et non du fournisseur.
D'ailleurs, tout ce qui concerne le raccordement et le comptage continue à relever de la compétence du Gestionnaire du Réseau de Distribution qui achemine l'électricité et le gaz.
Le changement de fournisseur est-il irréversible ?
Les conditions de réversibilité du changement de fournisseur dépendent du client, consommateur ou professionnel, et de la nature de l'énergie, électricité ou gaz.
Les dispositions suivantes s'appliquent aux entreprises qui sont des "petits consommateurs professionnels", soit des consommateurs souscrivant une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kVA ou consommant moins de 30 000 kVh de gaz naturel par an.
Si l'entreprise n'entre pas dans cette catégorie, elle ne pourra plus bénéficier du tarif réglementé à partir du 1er janvier 2016.
Pour l'électricité
Désormais, une entreprise ( petit consommateur professionnel) peut à tout moment bénéficier du tarif réglementé si elle en fait la demande. Il existe donc une totale flexibilité pour passer d'un tarif réglementé à un tarif de marché et inversement.
Pour les entreprises qui bénéficient du TaRTAM, ce dernier a été prolongé jusqu'à la mise en place effective de l' "Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique - ARENH". Toutefois, du fait de la réversibilité inconditionnelle, le TaRTAM n'a plus d'intérêt pour les petits consommateurs professionnels.
Pour le gaz
Désormais, l'aller-retour entre le tarif de marché et le tarif réglementé est toujours possible. A tout moment, une entreprise ( petit consommateur professionnel) peut donc bénéficier du tarif réglementé si elle en fait la demande.
Quelles conséquences au plan contractuel ?
Le contrat au tarif réglementé est abandonné. Le client souscrit un contrat au tarif du marché même s'il choisit un fournisseur historique.
Le client a le choix entre souscrire :
- un contrat unique avec le fournisseur, incluant la fourniture d'électricité et l'accès au réseau,
- un contrat d'accès au réseau et un contrat de fourniture.
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Contrat unique (gaz, électricité)
| Objet du contrat | Modalités |
| Fourniture
+
Accès au réseau | Le client conclut un contrat avec un fournisseur. Le contrat d'accès au réseau est passé entre le fournisseur et le GRD pour le compte du client (contrat GRD-F). |
| Le client conserve des relations directes avec le GRD pour : - l'établissement ou la modification du raccordement,
- l'accès au comptage.
|
| Le GRD est responsable : - en cas de panne,
- en cas de problèmes liés au comptage, ou à la qualité du courant électrique (coupures, variations excessives de tension, ...).
|
| Le client ne recevra qu'une seule facture, envoyée par le fournisseur, incluant le prix de la fourniture et le tarif d'accès au réseau. |
Contrats séparés
| Objet du contrat | Modalités |
| Accès au réseau | Electricité : si le client est relié au réseau de transport ( > 63kV) | Le client conclut un contrat d'accès au réseau de transport (CART) avec le RTE. |
| Electricité : si le client est relié au réseau de distribution ( < 63kV) | Le client conclut un contrat d'accès au réseau de distribution (CARD) avec le GRD. |
| Fourniture | Le client conclut un contrat avec un ou plusieurs fournisseurs de gaz ou d'électricité. |
Quelles informations le client doit-il demander?
Pour le gaz naturel et l'électricité, le Code de la consommation prévoit un ensemble de règles de transparence des conditions contractuelles, d'information générale aussi bien sur la nature des offres commerciales que les mécanismes de règlement des litiges, et la possibilité pour le client éligible de changer de fournisseur.
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques.
Article L 121-86 et suivants du Code de la consommation.
L'information pré-contractuelle
Le fournisseur doit communiquer au client une information transparente sur :
- les offres proposées (prix, services inclus ou optionnels, durée, rythme de la facturation, etc).
- les sources d'énergie primaire utilisées pour produire l'électricité qu'il commercialise.
Le GRD est tenu, sur demande du client, de fournir un historique des données de comptage (la courbe de charge, si le compteur est télé relevé), ainsi que des coupures et des incidents survenus au point de livraison (PDL).
Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité.
L'information contractuelle
Le contrat doit au minimum contenir les informations concernant :
- le prix,
- la durée,
- la facturation,
- les coordonnées du service des réclamations,
- les conditions de modification et de résiliation du contrat,
- l'opérateur responsable en cas de préjudice du client.
Dans le cadre du contrat unique, le fournisseur est le principal vecteur de l'information du client. Cependant, les informations concernant les caractéristiques physiques du raccordement, le comptage ou la qualité peuvent être délivrées par le GRD.
