La France a une planification pluriannuelle en matière d'électricité et de gaz. Ces planifications ont notamment pour objectif d'identifier les investissements à privilégier dans ces domaines.
La politique énergétique française
La politique énergétique vise à :
- contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d'approvisionnement,
- assurer un prix compétitif de l'énergie,
- préserver la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre,
- garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie.
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
Pour l'électricité, la politique énergétique française, définie par la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, vise à :
Maintenir l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2020
Une part importante d'électricité d'origine nucléaire sera conservée car elle concourt à la sécurité d'approvisionnement, à l'indépendance énergétique, à la compétitivité, à la lutte contre l'effet de serre et au rayonnement d'une filière industrielle. Un réacteur nucléaire de nouvelle génération sera opérationnel vers 2015 et à cette date la France devra être en mesure de décider si une nouvelle génération de centrales doit être lancée en remplacement de l'actuelle.
Assurer le développement des énergies renouvelables électriques
L'Etat confirme sa volonté de porter à hauteur de 21% la consommation d'électricité d'origine renouvelable à l'horizon 2010 en tenant compte de la spécificité et de la maturité de chaque filière.
Les engagements pris lors du Grenelle de l'environnement ont porté l'objectif national en matière de production d'énergie à partir d'énergies renouvelables à 23%.
Garantir la sécurité d'approvisionnement dans le domaine du pétrole, du gaz et du charbon pour la production d'électricité en semi-base et en pointe
Les pointes de consommation ne peuvent pas être uniquement satisfaites par le nucléaire et les énergies renouvelables. Le recours ponctuel à des moyens thermiques classiques est nécessaire. La France doit s'assurer d'un développement suffisant des moyens de production thermique au fioul et au gaz afin de garantir sa sécurité d'approvisionnement.
Ces ambitions ont été complétées à l'issue du Grenelle de l'environnement. La loi Grenelle I du 3 août 2009 fixe, sur la base des engagements de l'Union européenne, une nouvelle feuille de route énergétique.
Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, JO du 5 août 2009.
Arrêtés du 15 décembre 2009 relatifs à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité et de chaleur, JO du 10 janvier 2010.
Qu'est ce que la Programmation Pluriannuelle des Investissements - PPI ?
La programmation pluriannuelle des investissements de production (PPI) est un outil juridique instauré par la loi du 10 février 2000 qui a pour objectif principal d'identifier les investissements souhaitables en moyens de production d'électricité au regard de la sécurité d'approvisionnement électrique.
Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
La PPI fixe les objectifs en matière de répartition des capacités de production :
- par source d'énergie primaire,
- par technique de production,
- et par zones géographiques.
Elle s'appuie sur le "bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité" réalisé par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité. Ce bilan a pour mission exclusive la sécurité d'approvisionnement électrique et joue un rôle d'alerte. La vocation de la PPI dépasse alors celle du bilan prévisionnel en intégrant les dimensions économiques et environnementales.
Téléchargez le bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité 2010.
La PPI est arrêtée et rendue publique par le ministre chargé de l'énergie et fait l'objet d'un rapport au Parlement dans l'année suivant sa promulgation puis après chaque renouvellement de l'Assemblée Nationale.
Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
En 2009 deux nouveaux arrêtés, après ceux du 7 mars 2003 et du 7 juillet 2006, ont été adoptés.
Arrêté du 7 mars 2003 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité, JO du 18 mars 2003.
Arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité, JO du 9 juillet 2006.
Arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité, JO du 10 janvier 2010.
Arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur, JO du 10 janvier 2010.
Quels sont les objectifs fixés par la PPI à l'horizon 2020?
Un nouveau rapport a été rendu public en juin 2009 pour la PPI 2009-2020.
Cette PPI contribue à la mise en oeuvre des objectifs du Grenelle de l'environnement. Elle vise :
- la primauté de la demande en énergie,
- la nécessité de gérer les incertitudes pour garantir une électricité sûre, compétitive et peu émettrice en CO2,
- le développement massif des énergies renouvelables,
- l'optimisation de l'exploitation du parc nucléaire et la mise en service de 2 EPR,
- la modernisation du parc thermique classique minimal, qui reste nécessaire mais qui doit réduire ses émissions atmosphériques,
- le renforcement des systèmes électriques de PACA et de Bretagne.
Deux nouveaux arrêtés du 15 décembre 2009 sont venus entériner ces objectifs.
Arrêtés du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité et de chaleur, JO du 10 janvier 2010.
| Détail des objectifs de développement de la production électrique |
| Energies renouvelables | Objectifs au
31 décembre 2012 (MW) | Objectifs au
31 décembre 2020 (MW)
|
| Energie radiative du soleil | 1100 | 5400 |
| Biomasse | 520 | 2300 |
| Energies éolienne et marines | total | 11500 | 25000 |
| à terre | 10500 | 19000 |
| en mer
| 1000 | 6000 |
| Production hydroélectrique | - | 3000 |
| Détail des objectifs de développement de la production de chaleur |
| Energies renouvelables | Objectifs au
31 décembre 2012 (Ktep) | Objectifs au
31 décembre 2020 (Ktep) |
| Bois individuel | 7400 pour 7,3 millions de logements | 7400 pour 9 millions de logements |
| Biomasse | habitat collectif, tertiaire, industrie | 2500 | 5200 |
| produite par cogénération | 540 | 2400 |
| Géothermie | profonde | 195 | 500 |
| intermédiaire | 100 | 250 |
| Pompe à chaleur individuelle | 1200 | 1600 |
| Solaire thermique individuel | 150 | 817 |
| Solaire thermique collectif | 35 | 110 |
| Part renouvelable des déchets | 470 | 900 |
| Biogaz | 60 | 555 |
Consultez l'intégralité du rapport sur www.developpement-durable.gouv.fr.
Comment les objectifs se concrétisent-ils ?
Les objectifs sont concrétisés grâce à la réalisation de nouvelles capacités de production par des personnes privées ou publiques. L'exploitation de toute nouvelle installation est soumise à autorisation préalable, autorisation qui peut être refusée si l'installation contrevient aux objectifs fixés dans la PPI.
Si les capacités de production d'électricité ne répondent pas aux objectifs de la PPI, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, l'Etat peut lancer des appels d'offre.
Sept appels d'offres ont été lancés dans ce cadre depuis 2005 :
- un appel d'offres pour une installation de production d'électricité de pointe en Martinique,
- deux appels d'offres pour des installations de production d'électricité d'origine éolienne : éoliennes terrestres et éoliennes en mer,
- trois appels d'offres pour des installations de production d'électricité à partir de biomasse (un en 2005, un en 2006 et un en 2008),
- un appel d'offres pour la mise en service de centrales solaires.
Qu'est ce que le Plan Indicatif Pluriannuel (PIP) ?
En ce qui concerne le gaz, la loi prévoit l'adoption d'un document prospectif sur 2006-2015 qui contient :
- une prévision de croissance de la demande gazière,
- une description des principaux investissements décidés en matière d'infrastructures gazières,
- un diagnostic concernant l'adéquation entre les capacités d'approvisionnement en gaz naturel et les besoins nationaux,
- des recommandations nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement nationale à terme.
A la différence du PPI, le plan indicatif pluriannuel gaz (PIP Gaz) ne se traduit pas par une programmation obligatoire d'investissements. Ces décisions d'investissement appartiennent aux opérateurs gaziers.
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.
Le PIP a été révisé en juin 2009 pour la période 2009-2020.
Consultez le PIP Gaz 2009-2020 sur www.developpement-durable.gouv.fr.
