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Fiche pratique

Le cadre réglementaire applicable aux huiles usagées

     

Huiles usagées : origine des déchets d'huiles usagées, cadre réglementaire applicable.

Définition des huiles usagées

Les huiles usagées peuvent être d'origine minérale ou synthétique. On distingue deux grandes catégories d'huiles usagées :

  • les huiles noires qui comprennent les huiles de moteurs et certaines huiles industrielles (huiles de trempe, de laminage, de tréfilage et autres huiles entières d'usinage des métaux : ces huiles sont fortement dégradées et contaminées),
  • les huiles claires qui proviennent des transformateurs, des circuits hydrauliques et des turbines. Elles sont peu contaminées et chargées en général d'eau et de particules.
    Article R 543-3 du Code de l'environnement.

Ne sont pas concernées : les huiles contenant des PCB/PCT, les huiles alimentaires usagées et les fluides de coupe.

Les huiles usagées ne doivent pas être confondues avec les huiles solubles usagées et autres fluides aqueux d'usinage, les huiles de friture d'origine végétale, les mélanges eaux / hydrocarbures pour lesquels les circuits de collecte et d'élimination sont complètement différents.

Origine des huiles usagées

Plusieurs activités sont susceptibles de produire des huiles usagées. On peut citer notamment :

    • les garages, concessionnaires, stations de vidange, stations services,
    • les transports (routiers, fluviaux, aériens, ferroviaires),
    • les usines, ateliers, entreprises industrielles,
    • les entreprises traitant des déchets contenant des huiles usagées (cas de la démolition automobile, du traitement de filtres à huiles, d'emballages souillés par des huiles...).

Cadre réglementaire applicable aux huiles usagées

Le Code de l'environnement, ainsi que les arrêtés du 28 janvier 1999 organisent la récupération et l'élimination des huiles usagées dans un double objectif :

  • assurer un ramassage aussi exhaustif que possible,
  • obtenir une valorisation optimale des huiles collectées.

Déchet

Code nomenclature

Réglementation

Rubrique "Huiles et combustibles liquides usagés"

13 00 00*
(déchets dangereux)

  • Relèvent des plans d'élimination des déchets industriels spéciaux
  • Soumis au Code de l'environnement et aux arrêtés du 28 janvier 1999 qui organisent la récupération et l'élimination des huiles usagées

Articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l'environnement.
Articles R 543-3 à 15 du Code de l'environnement.
Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées, JO du 24 février 1999.

Le financement du système de collecte

La Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) porte notamment sur les lubrifiants finis qui engendrent des huiles usagées en fin de vie. Elle permet de financer la prestation d'enlèvement des huiles usagées.

Références réglementaires
  • Articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l'environnement.
  • Articles R 543-3 à 15 du Code de l'environnement.
  • Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées, JO du 24 février 1999.
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Mis à jour le 12/08/2011
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