Les dispositions relatives aux VHU ont été modifiées par un décret en date du 4 février 2011.
Décret n°2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques, JO du 6 février 2011
Définition des VHU
Un véhicule hors d'usage (VHU) est un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise ou qu'il a l'obligation de détruire. Les VHU ne peuvent être remis qu'à des centres VHU agréés.
Les véhicules concernés sont les voitures particulières, les camionnettes et les cyclomoteurs à trois roues.
Articles R 543-154 et R 543-156 du Code de l'environnement.
Origine des VHU
En 2007 près de 950 000 VHU ont été pris en charge par la filière agréée. La plupart des VHU étant des voitures particulières. On constate qu'au vu du nombre théorique de VHU compris entre 1,5 et 1,7 million d'unités que de nombreux VHU n'entrent toujours pas dans la filière agréée.
Source : Collection Repères de l'ADEME (octobre 2008).
Cadre réglementaire applicable aux VHU
| Déchet | Code nomenclature | Réglementation |
| Les VHU contenant des liquides ou des composants dangereux | 16 01 04*
(déchets dangereux) |
Règlementation spécifique prévue aux articles R 543-154 à R 543-171 du Code de l'environnement |
| Les véhicules dépollués (ceux dont on a retiré les huiles, les liquides de freins, de lave-glace, de refroidissement, ...) | 16 01 06
(déchets non dangereux) |
Articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l'environnement.
Articles R 543-154 à R 543-171 du Code de l'environnement.
