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Fiche pratique

Le cadre réglementaire applicable aux véhicules hors d’usage (VHU)

     

Au regard de leurs effets dangereux pour l'environnement, les véhicules hors d'usage (VHU) font l'objet d'une réglementation spécifique.

Définition des VHU

Un véhicule hors d'usage (VHU) est un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise ou qu'il a l'obligation de détruire. Les VHU ne peuvent être remis qu'à des centres VHU agréés.
Les véhicules concernés sont les voitures particulières, les camionnettes et les cyclomoteurs à trois roues.

Articles R 543-154 et R 543-156 du Code de l'environnement.

Origine des VHU

En 2010 près de 1 500 000 VHU ont été pris en charge par la filière agréée. La plupart des VHU étant des voitures particulières. En 2009, ltaux de réemploi et de recyclage atteint est de 79%, et celui de valorisation et de réemploi est de 82,4%.
Source : Collection Repères de l'ADEME (octobre 2008).

Cadre réglementaire applicable aux VHU

Déchet

Code nomenclature

Réglementation

Les VHU contenant des liquides ou des composants dangereux

16 01 04*
(déchets dangereux)


Règlementation spécifique prévue aux articles R 543-154 à R 543-171 du Code de l'environnement

Les véhicules dépollués (ceux dont on a retiré les huiles, les liquides de freins, de lave-glace, de refroidissement, ...)

16 01 06
(déchets non dangereux)

Articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l'environnement.
Articles R 543-154 à R 543-171 du Code de l'environnement.

Références réglementaires
  • Directive n°2000/53 du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage, JOUE du 21 octobre 2000
  • Décret n°2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques, JO du 6 février 2011
  • Articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l'environnement.
  • Article R 543-154 du Code de l'environnement
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Mis à jour le 04/06/2013
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