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Fiche pratique

Les obligations générales des détenteurs de déchets graisseux

     

Les obligations des détenteurs de déchets graisseux : tri et valorisation à la source des biodéchets, gestion des déchets, entretien du bac à graisse, ...

Les déchets graisseux ne doivent être ni abandonnés, ni rejetés dans le milieu naturel ou les ordures ménagères, ni brûlés à l'air libre.
Le règlement sanitaire départemental interdit les rejets de produits susceptibles de causer une gêne aux ouvrages d'assainissement collectif.
Les résidus de bacs à graisse ne sont pas valorisables dans le circuit classique des ordures ménagères et doivent faire l'objet d'un stockage, d'une collecte et d'un traitement spécifique et adapté.

Règlement sanitaire départemental type - Circulaire du 9 août 1978.
Article L 541-3 du Code de l'environnement.

L'entreprise doit détenir une autorisation en cas de déversement de ses effluents industriels dans le réseau d'assainissement collectif. En effet tout déversement dans les égouts publics d'eaux usées, autres que domestiques, doit être préalablement autorisé.
Article L 1331-10 du Code de la santé publique.

Le législateur a introduit la notion de biodéchet et notamment l'obligation pour les "gros producteurs" à compter du 1er janvier 2012 de mettre en place un tri et une valorisation de ces déchets. Ne sont pas concernés par cette obligation les déchets de bacs à graisse et les déchets liquides autre que les huiles alimentaires.
Article L 541-21-1 du Code de l'environnement.
Articles R 543-225 et suivants du Code de l'environnement.
Circulaire du 10 janvier 2012 relative aux modalités d'application de l'obligation de tri à la source des biodéchets par les gros producteurs (article L 541-21-1 du code de l'environnement), NOR : DEVP1131009C.

Tri à la source et valorisation des biodéchets

A compter du 1er janvier 2012, les producteurs ou détenteurs de quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets (c'est-à-dire + de 50% de la masse des déchets considérés) sont tenus de mettre en place :
  • un tri à la source et une valorisation organique,
  • ou lorsqu’elle n’est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol.
    Article L 541-21-1 du Code de l’environnement.
Pour connaître la réglementation applicable en matière de biodéchets, consultez le dossier biodéchets.

Le conditionnement et le stockage des déchets graisseux

Les déchets graisseux doivent faire l'objet d'un stockage, d'une collecte et d'un traitement adaptés.
Ils ne doivent en aucun cas être déversés, mélangés ou rejetés :

  • dans les égouts,
  • dans les poubelles d'ordures ménagères,
  • avec les huiles alimentaires usagées.

Pour les résidus de bac à graisses, les rejets accidentels des déchets graisseux sont circonscrits par le bac lui même qui doit faire l'objet d'une vidange et d'un entretien régulier.

Les autres déchets graisseux doivent être stockés dans des conteneurs isolés et identifiés comme tels.

L'entretien du bac à graisse

L'entretien régulier du bac à graisses conditionne son efficacité. Une gestion optimale suppose de réaliser une vidange par mois.
Il est fortement conseillé de passer un contrat d'entretien avec une société spécialisée pour assurer un nettoyage régulier du bac (vidange + curage).

Les résidus graisseux du bac sont des déchets qui doivent être collectés et traités par une entreprise spécialisée.

La collecte et le transport des déchets graisseux

La collecte des déchets graisseux est assurée par une entreprise spécialisée.
Dans le cas des résidus de bac à graisses, la collecte a lieu au moment de la vidange du bac (au moins une fois par mois).
Lorsque la quantité transportée est supérieure à 500 kilogrammes de déchets non dangereux par chargement, le détenteur doit vérifier que le collecteur auquel il fait appel a déclaré son activité en préfecture comme le prévoit la réglementation.

Article R 541-50 du Code de l'environnement.

Le détenteur doit faire mentionner dans le contrat que les déchets collectés doivent être dirigés vers des installations de traitement ou de valorisation appropriées.
Articles R 541-49 à R 541-79 du Code de l'environnement.

Des précautions d'usage sont à prendre, notamment en s'assurant que les évacuations des déchets graisseux n'auront pas d'incidence sanitaire sur les denrées et la production alimentaires.

Références réglementaires
  • Article L 1331-10 du Code de la santé publique.
  • Article L 541-21-1 du Code de l'environnement.
  • Articles R 543-225 et suivants du Code de l'environnement.
  • Articles R 541-49 à R 541-79 du Code de l'environnement
  • Règlement sanitaire départemental type - Circulaire du 9 août 1978.
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Mis à jour le 23/03/2012
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