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Fiche pratique
INFOREG

Le cadre réglementaire applicable aux installations de méthanisation

     

Les installations de méthanisation sont classées dans la nomenclature des installations classées, dont découlent certaines obligations.

 

Qu'est-ce que la méthanisation ? 

La méthanisation, ou digestion anaérobie, est un procédé de dégradation des déchets organiques par pasteurisation. Les déchets organiques sont digérés par des micro-organismes, en l'absence d'oxygène.

Elle permet de produire :

  •  un digestat désodorisé et hygiénisé. Si la qualité du digestat le permet, celui-ci peut servir au comblement d'anciennes décharges, à la réhabilitation de sites pollués, sur des sols à usage non alimentaires, sur les espaces verts et jardins...
  • du biogaz, composé à 60% de méthane et qui offre diverses possibilités de valorisation énergétique (production de chaleur, d'électricité, transport du biogaz vers un utilisateur proche). 
 

 L'ADEME a publié une fiche technique en 2014 (mis à jour en février 2015) sur les fondamentaux de la méthanisation tels que les réactions biologiques et les conditions favorables à la production de biogaz. (température, pH, milieu anaérobie, etc.). Ce document fait également le point sur les techniques disponibles, la réglementation en place, les impacts environnementaux et la rentabilité des installations de méthanisation. Il présente enfin des exemples d’installations et quelques questions réponses. 
http://www.ademe.fr/methanisation

 

Cadre général applicable aux installations de méthanisation

Les installations de méthanisation relèvent de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Les installations de méthanisation et de combustion consommant exclusivement du biogaz issu de ces installations sont soumises aux rubriques 2781 et 2910 C.

Rubriques ICPE

 

Régime applicable

2781

Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute à l'exclusion des installations d'épuration urbaines.

 

1. Méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, déchets
végétaux d'industries agro-alimentaires :

 

a) la quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 50 t/j

A

b) la quantité de matière traitée étant supérieure ou égale à 3O t/j et inférieure à 50 t/j

E

c) la quantité de matières traitées étant inférieure à 30 t/j

DC

2. Méthanisation d'autres déchets non dangereux

A

2910 C

Lorsque l'installation consomme exclusivement du biogaz provenant d'installation(s) classée(s) sous la rubrique 2781-1 et si la puissance thermique maximale de l'installation est supérieure à 0,1 MW :

 

1. lorsque le biogaz est produit par une installation soumise à autorisation ou par plusieurs installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 2781-1

A

2. lorsque le biogaz est produit par une seule installation, soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2781-1

E

2. lorsque le biogaz est produit par une seule installation, soumise à déclaration au titre de la rubrique 2781-1

DC

Installations de méthanisation soumises à la rubrique n° 2781

Cadre réglementaire des installations soumises à autorisation

Les installations de méthanisation soumises à autorisation doivent se conformer aux règles techniques fixées par l'arrêté du 10 novembre 2009.
Arrêté du 10 novembre 2009 modifié, fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, JO du 26 novembre 2009.

L'arrêté s'applique aux installations nouvelles, aux installations existantes qui ont fait l'objet d'une modification notable et aux installations qui étendent une installation existante, depuis le 26 novembre 2009. Il s'applique à compter du 26 novembre 2012 aux installations existantes, à l'exception des articles 4 et 42.

L'arrêté ne s'applique pas aux installations suivantes :

  • les installations intégrées à des installations autorisées ou déclarées au titre de la loi sur l'eau sous la rubrique 2.1.1.0 définie à l'article R  214-1 du Code de l'environnement ;
  • les installations de stockage de déchets non dangereux ;
  • les installations expérimentales de recherche, de développement et d'essais visant à améliorer les processus de méthanisation, lorsque la quantité de déchets, matières organiques ou effluents admis en un an n'excède pas 200 tonnes.
    Arrêté du 10 novembre 2009 modifié, fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, JO du 26 novembre 2009.

Cadre réglementaire des installations soumises à enregistrement

Les installations de méthanisation soumises à enregistrement doivent se conformer aux règles techniques fixées par l'arrêté du 12 août 2010.
Arrêté du 12 août 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, JO 21 août 2010

Un arrêté du 25 juillet 2012 modifie et simplifie certaines dispositions de l'arrêté du 12 août 2010.
Arrêté du 25 juillet 2012 modifiant des dispositions relatives aux installations de traitement de déchets soumises à enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, JO du 7 août 2012.

Cadre réglementaire des installations soumises à déclaration

Les installations de méthanisation soumises à autorisation doivent se conformer aux règles techniques fixées par l'arrêté du 10 novembre 2009.
Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1, JO 26 novembre 2009.

Les annexes de l'arrêté se trouvent dans le Bulletin Officiel du Ministère de l'Ecologie n° 22 du 10 décembre 2009.

Installations de combustion du biogaz issue de la méthanisation soumises à la rubrique n°2910-C

Cadre réglementaire des installations soumises à autorisation

Les conditions d'exploitation sont fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, qui sont complétés par des arrêtés ministériels. Les arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion supérieures à 20 MWth restent adaptés et s'appliquent pour ces installations.
Arrêté ministériel du 20 juin 2002 relatif aux chaudières dans une installation nouvelle ou modifiée d'une puissance supérieure à 20 MWth, JO 28 juillet 2002
Arrêté ministériel du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth autorisées ou modifiées à compter du 1er novembre 2010, JO 15 septembre 2010
Arrêté ministériel de 30 juillet 2003 relatif aux chaudières dans des installations existantes, JO 6 novembre 2003
Arrêté ministériel du 11 août 1999 relatif aux moteurs et turbines à combustion et aux chaudières utilisées en postcombustion, JO 4 décembre 1999

Cadre réglementaire des installations soumises à enregistrement

Les conditions d'exploitation sont fixées par un arrêté du 8 décembre 2011.
Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, JO 22 janvier 2012.

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2910-C. Il ne s’applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique n° 2910.

Cadre réglementaire des installations soumises à déclaration

Les conditions d'exploitation sont fixées par un arrêté du 8 décembre 2011.
Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique no 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, JO 23 décembre 2011.


Références réglementaires
  •  Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement 
  • Décret n°2010-419 du 28 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées (rubrique 2910C), JO du 30 avril 2010.
  • Décret n°2009-1341 du 29 octobre 2009 modifiant la nomenclature des installations classées, JO du 31 octobre 2009.
  • Arrêté du 25 juillet 2012 modifiant des dispositions relatives aux installations de traitement de déchets soumises à enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, JO 7 août 2012.
  • Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement; JO 22 janvier 2012.
  • Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique no 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, JO 23 décembre 2011.
  • Arrêté du 12 août 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, JO 21 août 2010
  • Arrêté du 10 novembre 2009 modifié, fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, JO du 26 novembre 2009.
  • Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1, JO 26 novembre 2009.
  • Arrêté ministériel du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth autorisées ou modifiées à compter du 1er novembre 2010, JO 15 septembre 2010
  • Arrêté ministériel de 30 juillet 2003 relatif aux chaudières dans des installations existantes, JO 6 novembre 2003
  • Arrêté ministériel du 20 juin 2002 relatif aux chaudières dans une installation nouvelle ou modifiée d'une puissance supérieure à 20 MWth, JO 28 juillet 2002
  • Arrêté ministériel du 11 août 1999 relatif aux moteurs et turbines à combustion et aux chaudières utilisées en postcombustion, JO 4 décembre 1999
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