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Fiche pratique
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Les conditions d'exploitation des centres de transit et de tri de déchet

     

Les conditions d'exploitation des centres de transit, de regroupement et de tri des déchets varient en fonction du classement de l'installation classée soumise à autorisation ou à déclaration.

Conditions d'exploitation des installations soumises à autorisation

Cadre général applicable aux centres de transit et de tri

Les centres de tri et de transit sont des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), en application des rubriques n° 2713 à n°2719 de la nomenclature prévue à l'article R 511-9 du Code de l'environnement.

En pratique :

Installation de transit : Installation recevant des déchets et les réexpédiant sans réaliser d'opérations sur ces derniers autres qu'une rupture de charge et un entreposage temporaire dans l'attente de leur reprise et leur évacuation vers une installation de traitement.

Installation de regroupement : Installation recevant des déchets et les réexpédiant, après avoir procédé à leur déconditionnement et reconditionnement, voire leur sur-conditionnement pour constituer des lots de tailles plus importantes. Les opérations de déconditionnement et de reconditionnement ne doivent pas conduire au mélange de déchets de natures et de catégories différentes.

Ainsi, ces opérations ne peuvent être réalisées si elles conduisent à la modification des caractéristiques physico-chimique intrinsèques des déchets entrants ou à la modification de leurs propriétés de dangers.

Installation de tri : Installation  recevant des déchets et les réexpédiant, après avoir procédé à la séparation des différentes fractions élémentaires les composant, sans modifier leur composition physico-chimique. Lorsque cette séparation nécessite une modification des propriétés physico-chimiques des déchets entrants, l'opération prend la qualification de traitement.

Circulaire du 24 décembre 2010 relative aux modalités d'application des décrets n°2009-1341, 2010-369 et 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées exerçant une activité de traitement de déchets, JO du 25 janvier 2011

 
 
N° rubriques Intitulé Seuil
2713 Installations de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux,d'alliage   de  métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux Surface est supérieure ou égale à 1 000 m2
2714 Installations de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers-cartons, plastiques,      caoutchouc, textiles, bois Volume susceptible d'être présent est supérieur ou égal à 1 000 m3
2716 Installations de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes Volume susceptible d'être présent est supérieur ou égal à 1 000 m3
2717

Installations de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances dangereuse ou
préparations  dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement

Quantité de substances ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation est inférieure aux    seuils AS des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations
2718 Installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les        substances dangereuses ou préparations dangereuses Quantité de déchets susceptible d'être présente est supérieure ou égale à 1 tonne.

Quel est le contenu des prescriptions?

Les règles techniques et conditions d'exploitation des installations de transit et de tri concernent notamment :

  • la conception et l'aménagement général des installations,
  • les conditions d'exploitation,
  • la prévention des risques,
  • la prévention de la pollution de l'air,
  • la prévention de la pollution de l'eau,
  • la surveillance des rejets et de l'impact sur l'environnement,
  • les informations sur le fonctionnement ou l'arrêt de l'installation.

 Ces prescriptions sont fixées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et dans les arrêtés complémentaires édictés par le préfet afin de protéger les intérêts posés par l'article L 511-1 du Code de l'environnement.

Article L 512-3 Code de l'environnement

 

Conditions d'exploitation des installations soumises à déclaration

Quelles sont les installations concernées ?

Depuis le décret du 13 avril 2010, certaines installations de transit, regroupement et tri de déchet peuvent être soumises à déclaration en fonction de certains seuils prévus par la nomenclature.
Décret n°2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées, JO du 14 avril 2010

En application de l'article R 511-9 du Code de l'environnement fixant la nomenclature, sont soumises à déclaration les installations suivantes :

N° rubrique  Intitulé Seuil
2713 Installations de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux Surface est supérieure à 100 m2 mais inférieure à 1 000 m2
2714 Installations de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers-cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois Volume susceptible d'être présent est supérieur ou égal à 100 m3 mais inférieur à 1 000 m3
2715 Installations de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre Volume susceptible d'être présent est supérieur ou égal à 250 m3
2716 Installations de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes Volume susceptible d'être présent est supérieur ou égal à 100 m3 mais inférieur à 1 000 m3
2718  Installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement Quantité de déchets susceptible d'être présente est inférieure à 1 tonne
2719  Installations temporaires de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles  Volume susceptible d'être présent est supérieur à 100 m3


Quel est le contenu des prescriptions ?

Les prescriptions de fonctionnement sont fixées par arrêté.

Certains arrêtés ont été publiés, cela concerne les rubriques suivantes :

N° rubrique     Arrêtés
 2713     Arrêté du 13 octobre 2010, BO min. écologie n° 2010/21, 25  novembre 2010, JO 10 novembre 2010
 2714  Arrêté du 14 octobre 2010, BO min. écologie n° 2010/21, 25 novembre 2010, JO 10 novembre 2010
 2715  Arrêté du 15 octobre 2010, BO min. écologie n° 2010/21, 25 novembre 2010, JO 10 novembre 2010
 2716  Arrêté du 16 octobre 2010, BO min. écologie n° 2010/21, 25 novembre 2010, JO 10 novembre 2010
 2718  Arrêté du 18 juillet 2011, BO min. écologie n°2011/15, 25 août 2011, JO 4 août 2011
 2719  Arrêté du 30 juillet 2012, non publié au BO du ministère de l'écologie, JO 9 août 2012.

Le contrôle périodique

Certaines catégories d'installations classées relevant du régime de la déclaration peuvent être soumises à des contrôles périodiques.
Article L 512-11 Code de l'environnement

Concernant les centres de tri et transit des déchets, sont concernées les installations suivantes :

  • Rubrique n° 2716
    Arrêté du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716, point 1.8, BO min. écologie n° 2010/21, 25 novembre 2010, JO 10 novembre 2010
  • Rubrique n° 2718
    Arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2718 (installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719), point 1.8, BO min. écologie n°2011/15, 25 août 2011, JO 4 août 2011.
Références réglementaires
  • Article R 511-9 du Code de l'Environnement
  • Décret n°2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées, JO du 14 avril 2010
  • Arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles), JO 9 août 2012.
  • Arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2718 (installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719), JO 4 août 2011
  • Arrêté du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716, JO 10 novembre 2010
  • Arrêté du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2715, JO 10 novembre 2010
  • Arrêté du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714, JO 10 novembre 2010
  • Arrêté du 13 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2713, JO 10 novembre 2010.
  • Circulaire du 24 décembre 2010 relative aux modalités d'application des décrets n°2009-1341, 2010-369 et 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées exerçant une activité de traitement de déchets, JO du 25 janvier 2011 
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Mis à jour le 13/08/2015

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