Cadre international du transfert de déchets
La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination a été adoptée le 22 mars 1989. Elle vise à contrôler, au niveau international, les mouvements transfrontières et l'élimination des déchets dangereux pour la santé humaine et l'environnement.
La convention de Bâle est entrée en vigueur le 5 mai 1992. Aujourd'hui, au sein de l'Union Européenne, tous les Etats l'ont ratifiée.
Une décision de l'OCDE de 1992 modifiée en 2001 vise les échanges de déchets entre pays de la zone OCDE.
Décision de l'OCDE 2001(107)/FINAL concernant la révision de la Décision OCDE C(92)39/FINAL de 1992 du Conseil sur les mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation, 2001.
Convention de Bâle en français et listes de déchets et leurs codes Y, H (à renseigner dans le document de suivi des déchets) - www.basel.int
Cadre communautaire du transfert de déchets
La réglementation communautaire a été mise en phase avec la convention de Bâle et la décision OCDE C(92)39/FINAL par l'adoption du règlement du 1er février 1993 relatif à la surveillance et le contrôle de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté Européenne.
Le règlement du 14 juin 2006 modifié concernant les transferts de déchets, qui remplace le règlement n° 259/93 du 1er février 1993, vise à intégrer dans la législation communautaire les modifications :
- des listes de déchets annexées à la convention de Bâle,
- la Décision OCDE C(92)39/FINAL de 1992, révisée, du Conseil sur les mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation adoptée par l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Les transferts transfrontières de déchets sont ainsi soumis depuis le 12 juillet 2007, aux nouvelles prescriptions prévues par le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006.
Règlement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006 modifié concernant les transferts de déchets.
Consultez le règlement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006 modifié concernant les transferts de déchets sur le site de l'INERIS www.ineris.fr/aida.
Ce règlement a pour but de renforcer, simplifier et préciser les procédures de contrôle des transferts de déchets et de réduire ainsi le risque de transfert de déchets non contrôlés.
Les procédures et régimes de contrôle applicables aux transferts de déchets sont déterminés en fonction de :
- l'origine des déchets,
- la destination et l'itinéraire des déchets,
- le type de déchets transférés (listes verte ou orange),
- le type de traitement à appliquer aux déchets (valorisation ou élimination).
Le règlement s'applique aux transferts de déchets :
- entre Etats membres à l'intérieur de la Communauté ou transitant par un pays tiers,
- importés dans la Communauté en provenance de pays tiers,
- exportés de la Communauté vers un pays tiers,
- qui transitent par la Communauté.
Un décret du 11 juillet 2011 précise les dispositions nécessaires à l'application du règlement du 14 juin 2006 relatif aux transferts transfrontières de déchets. En matière de garanties financières un arrêté du 13 juillet 2011 précise leurs modalités de constitution.
Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets, JO du 12 juillet 2011.
Articles R 541-62 et suivants du Code de l''environnement.
Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de constitution des garanties financières en matière de transferts transfrontaliers de déchets, JO du 4 août 2011.
Les déchets concernés par le transfert transfrontière
Le règlement européen n°1013/2006 du 14 juin 2006 modifié distingue d'une part le niveau de dangerosité des déchets (liste verte ou orange) et d'autre part les opérations de traitement (élimination ou valorisation).
Le règlement réduit le nombre de listes de déchets dont le transfert est autorisé de trois à deux :
- liste verte : déchets soumis à information (Annexe III du règlement) ;
- liste orange : déchets soumis à la procédure de notification et consentement écrits préalables (Annexe IV du règlement).
Les déchets dont le transfert est interdit font l'objet de listes distinctes (Annexe V du règlement).
