Quelle est la procédure à suivre ?
Dépôt du dossier de déclaration eau
Le demandeur adresse auprès de la MISEdu département un dossier de déclaration en 3 exemplaires, ou à la Direction Départementale et de l'Equipement (DDE) du département pour paris et la petite couronne.
Dans les 15 jours suivants la réception de la déclaration, il est adressé au déclarant :
- l orsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration indiquant soit la date à laquelle l'opération pourra être entreprise, soit l'absence même d'opposition qui permet d'entreprendre sans délai les opérations envisagées. Le récépissé est assorti, le cas échéant, d'une copie des prescriptions générales applicables à l'opération,
- lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception indiquant les pièces ou informations manquantes. Le dossier fera l'objet d'une opposition tacite si les pièces manquantes ne sont pas fournies par le déclarant dans un délai de 3 mois.
Le préfet dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception d'une demande complète pour s'opposer à une opération.
Articles R 214-33 et R 214-35 du Code de l'environnement.
La délivrance du récépissé dans le délai de 15 jours est de droit. Passé ce délai, le dossier est réputé complet et le délai d'opposition court à compter de la réception initiale du dossier. Toutefois, la délivrance du récépissé ne préjuge en rien de la suite donnée au dossier.
Circulaire du 23 octobre 2006 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la nomenclature et des procédures au titre de la police de l'eau, BO Ecologie du 15 décembre 2006.
Affichage et mise à disposition du public des documents
Le récépissé, ainsi que, le cas échéant, les prescriptions spécifiques imposées et la décision d'opposition sont affichés et le dossier mis à disposition du public à la mairie pendant un mois au moins.
Ces documents sont également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant au moins six mois.
Article R 214-37 du Code de l'environnement.
Quel est le contenu du dossier de déclaration eau ?
Le dossier de demande doit contenir les éléments suivants :
- le nom et l'adresse du demandeur,
- l'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés,
- la nature, la consistance, le volume, l'objet du IOTA envisagé, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés,
- les moyens de surveillance prévus et, si l'opération présente un danger, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident,
- les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier,
- un document indiquant les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes, du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement (etc.), et précisant les mesures compensatoires ou correctives envisagées.
Ce dernier document comporte également lorsque le projet est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000 l'évaluation de ses incidences au regard des objectifs de conservation du site. De même, il doit justifier le cas échéant de sa compatibilité avec le SDAGE ou le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SAGE) et de sa contribution à la réalisation des objectifs de gestion équilibrée de la ressource et des objectifs de qualité des eaux.
Les informations qu'il contient pourront être précisées par un arrêté du ministre de l'environnement.
Lorsqu'une étude d'impact ou une notice d'impact est exigée, elle est jointe à ce document, qu'elle remplace si elle contient les informations demandées.
Article R 214-32 du Code de l'environnement.
Lorsque la demande concerne la réalisation d'une station d'épuration ou de dispositifs d'assainissement non collectifs ou la réalisation de déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées, celle-ci doit être complétée d'un certain nombre d'informations relatives à ces activités.
Article R 214-32 du Code de l'environnement. Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5, JO du 14 juillet 2007.
Eventuelle opposition du préfet à une opération soumise à déclaration eau
Le préfet peut s'opposer à une opération soumise à déclaration, par décision motivée prise dans un délai de deux mois, à compter de la réception d'une déclaration complète, lorsque celle-ci :
- s'avère être incompatible avec les dispositions d'un SDAGE ou d'un SAGE,
- porte atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique sans qu'il soit possible d'y remédier.
Le déclarant peut contester la décision d'opposition qui lui a été notifiée. Pour cela il doit préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux vaut décision de rejet.
Article L 214-3 du Code de l'environnement.
Articles R 214-35 et R 214-36 du Code de l'environnement.
Les prescriptions applicables aux opérations soumises à déclaration eau
Les prescriptions générales
Des arrêtés ministériels fixent pour certains IOTA des prescriptions générales qui contiennent :
- des dispositions générales,
- des dispositions techniques spécifiques : conditions d'implantation et d'exploitation des travaux et ouvrages, conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu, etc,
- des dispositions diverses : libre accès des agents chargés de la police des eaux aux installations de rejet, etc.
Les prescriptions particulières
Si les prescriptions prévues par le Code de l'environnement ne permettent pas d'assurer le respect des principes de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, le préfet peut imposer, à tout moment, aux opérations, par voie d'arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
Articles L 214-3-II et R 214-35 du Code de l'environnement.
Modification des prescriptions applicables aux opérations soumises à déclaration
Si le déclarant souhaite faire modifier les prescriptions qui lui sont applicables (suppression ou allègement des contraintes), il doit en faire la demande au préfet, qui statue par arrêté.
Le projet d'arrêté est ensuite présenté au déclarant, qui dispose d'un délai de 15 jours pour formuler ses observations.
Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article R 214-39 du Code de l'environnement.
