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Fiche pratique

Le régime contentieux et les sanctions du régime de la loi sur l'eau

     

A quel régime contentieux est soumis le régime de la loi sur l'eau ?

Il s'agit d'un recours de plein contentieux analogue à celui des installations classées.

L'exploitant bénéficie d'un délai de 2 mois à compter du jour de la notification pour contester la décision du préfet (refus d'autorisation, retrait d'autorisation, etc).

Pour les tiers, le délai de recours est de 4 ans à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté d'autorisation.
Articles L 216-2 et L 514-6 du Code de l'environnement.

Quelles sont les sanctions applicables ?

Les sanctions administratives

L'exploitant ou à défaut le propriétaire d'une installation (soumise à autorisation ou déclaration) s'expose à diverses sanctions, en cas de non respect des règlements ou décisions individuelles applicables, et après mise en demeure préalable du préfet d'y satisfaire.

Ainsi à l'expiration du délai fixé dans le cadre de la mise en demeure de respecter ses obligations, le préfet peut par décision motivée, et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations :

  • obliger l'exploitant ou le propriétaire à consigner dans les mains d'un comptable public, des sommes correspondant aux travaux à exécuter,
  • faire procéder d'office à l'exécution des travaux imposés,
  • à suspendre l'exploitation des installations ou ouvrages jusqu'à l'exécution des conditions imposées, et prendre les mesures conservatoires nécessaires au frais de l'exploitant ou du propriétaire.
    Article L 216-1 du Code de l'environnement.
A noter que les sanctions administratives sont indépendantes des poursuites pénales.

Les sanctions pénales

Infractions

Sanctions

Délit de pollution des eaux
Article L 216-6 du Code de l'environnement

Amende maximum de 75 000 euros et 2 ans de prison

Exploitation sans déclaration ou avant le délai d'opposition indiqué sur le récépissé

Amende prévue pour les contraventions de 5ème classe

Exploitation sans autorisation
Article L 216-8 du Code de l'environnement

Amende maximum de 18 000 euros et 2 ans de prison

Réalisation du IOTA soumis à autorisation sans satisfaire aux prescriptions fixées par arrêté(s) ministériel(s), par l'arrêté d'autorisation ou par les arrêtés complémentaires

Amende prévue pour les contraventions de 5ème classe

Réalisation du IOTA sans se conformer au projet figurant dans le dossier de demande, ainsi que la non prise en compte des mesures correctives ou compensatoires prévues par le projet

Amende prévue pour les contraventions de 5ème classe

Non respect des prescriptions générales ou des prescriptions modifiées ou complémentaires attachées à la déclaration

Amende prévue pour les contraventions de 5ème classe

Non respect des prescriptions fixées par le préfet dans l'arrêté d'autorisation

Amende prévue pour les contraventions de 5ème classe

Non respect des arrêtés prescrivant une modification, une suppression de l'opération ou une remise en état du site

Amende prévue pour les contraventions de 5ème classe

Absence de :

  • "porté à connaissance" des modifications apportées à l'installation
  • déclaration de changement de bénéficiaire
  • déclaration de cessation définitive ou d'une période supérieure à 2 ans
  • déclaration d'incident ou d'accident
  • déclaration d'existence

Amende prévue pour les contraventions de 5ème classe

Violation d'une opposition à une opération soumise à déclaration, d'une mesure de mise hors service, de retrait ou de suspension d'une autorisation ou de suppression d'une installation

Amende maximum de 150 000 euros et 2 ans de prison

Poursuite d'une opération ou exploitation sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure

Amende maximum de 150 000 euros et 2 ans de prison

Obstacle mis à l'exercice des fonctions des agents des services de police de l'eau et des agents habilités à rechercher et constater les infractions

Amende maximum de 7 500 euros et 6 mois de prison

Article L 216-6 et suivants du Code de l'environnement.
Article R 216-12 du Code de l'environnement.

Procédure de transaction pénale étendue à la police de l'eau

Afin d'éviter la condamnation à une peine d'amende ou d'emprisonnement, l'autorité administrative peut transiger, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, avec l'auteur de l'infraction, après accord du Procureur de la République.

Cette transaction pénale le montant de l'amende transactionnelle que devra payer l'auteur de l'infraction ainsi que , le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées en vue de faire cesser l'infraction, d'éviter qu'elle se renouvelle et de réparer le dommage.

La transaction pénale n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes.
Articles L 216-14 et L 437-14 du code de l'environnement.
Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce, JO du 26 avril 2007.

Références réglementaires
  • Articles L 216-1 et suivants du Code de l'environnement
  • Articles L 437-14 du Code de l'environnement
  • Articles L 514-6 du Code de l'environnement
  • Article R 216-12 du Code de l'environnement
  • Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce, JO du 26 avril 2007
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Mis à jour le 14/02/2010
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