Les bordereaux doivent être conservés pendant 3 ans par les transporteurs et pendant 5 ans par les producteurs, détenteurs et responsables d'installations d'élimination des déchets dangereux. Les BSDD sont tenus à la disposition des services de l'État compétents territorialement. Chaque intermédiaire conserve une copie du bordereau.

Toutes les informations relatives aux déchets prévues par la réglementation doivent être fournies en utilisant les codes indiqués dans la liste de l'annexe II de l'article R 541-8 du Code de l'environnement. Les déchets considérés comme dangereux sont signalés par un astérisque dans cette liste. Pour trouver la rubrique de classement d'un déchet dans la liste, il faut procéder par étapes.

• Dossiers les fiches déchets : ces fiches rappellent le cadre réglementaire et les obligations applicables à chaque acteur de la filière des déchets. Sur chaque fiche, un moteur de recherche est accessible sur la colonne de droite, permettant de consulter l'annuaire des prestataires déchets en Ile de France.
• Mon espace : La recherche dans l'annuaire permet d'accéder directement à l'intégralité de l'annuaire des prestataires déchets en Ile de France.

L'accès au moteur de recherche est conditionné à une identification préalable. Seuls les internautes ayant créé un compte pourront y accéder (accès gratuit).

Les activités concernées sont définies par une nomenclature et classées sous le régime de la déclaration ou de l'autorisation en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients qu'elles peuvent présenter.

Les ICPE sont explicitement exclues de la nomenclature " eau ". Elles relèvent uniquement des régimes d'autorisation et de déclaration ICPE institués au Titre I du Livre V du Code de l'environnement.

Il n'existe pas de réglementation spécifique concernant les sites et sols pollués. Leur cadre réglementaire relève à la fois de la réglementation relative aux déchets et de celle relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

La déclaration annuelle des émissions doit être réalisée par les installations classées soumises à autorisation. Les exploitants concernés doivent déclarer au préfet, pour chaque année civile, la masse annuelle des émissions de polluants.

La déclaration des émissions de polluant doit être réalisée en ligne sur Internet www.declarationpollution.ecologie.gouv.fr/gerep ou à défaut par écrit.

Seules les ICPE soumises à autorisation peuvent être soumises à une obligation d'éloignement mais ce n'est pas systématique.

Afin de connaître la nature exacte des risques auxquels votre entreprise est exposée, les préfectures et les communes mettent à disposition des documents qui permettent de dresser un premier bilan de l'état des risques au plan local : le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM), le Dossier Communal Synthétique (DCS) et le Dossier d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM), et il est recommandé de faire un diagnostic de vulnérabilité.

Chaque activité a un impact sur la ressource en eau spécifique aux produits utilisés, process de production, cycle de l'eau dans l'entreprise etc.
Vous êtes un garagiste, imprimeur, restaurateur ou autres, retrouvez une fiche d'information synthétique sur la problématique eau de votre activité.

En cas de déversement des effluents dans le réseau d'assainissement collectif, il est de la responsabilité du chef d'entreprise d'en informer la collectivité et de préciser la nature des rejets : la détention d'une autorisation de déversement de la collectivité propriétaire du réseau est une obligation préalable à tout rejet dans le réseau.

Depuis le 1er juillet 2004 tous les consommateurs professionnels sont devenus éligibles de plein droit et peuvent mettre en concurrence plusieurs fournisseurs d'électricité sans déclaration préalable. Le changement de fournisseur ne nécessite aucun changement d'installation.

Contrairement aux baux d'habitation, il n'existe pas de liste de répartition des travaux entre le propriétaire (le bailleur) et le locataire (le preneur). La question doit être réglée par référence au bail commercial.

Pour obtenir un écolabel, le produit doit être conforme à des critères écologiques et à des aptitudes à l'usage rassemblés dans un "Référenciel de certification" pour l'écolabel français NF environnement, ou dans un "Cahier des charges" pour l'écolabel européen.