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Fiche pratique

L'inspection des installations classées (IIC)

     

Le Préfet et les Inspecteurs des installations classées jouent un rôle essentiel dans la prévention et le contrôle des nuisances industrielles.

Présentation de l'IIC

Le Préfet

Le Préfet est l'autorité administrative de droit commun et à ce titre, a compétence pour contrôler les installations classées au nom de ses pouvoirs de police.

Le Préfet de département reçoit les déclarations, les demandes d'enregistrement et d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. Il conduit l'ensemble des procédures nécessaires et dispose pour cela d'un bureau de l'environnement qui gère les diverses consultations.

Le Préfet ne se déplace pas sur les sites, c'est le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) qui se rend sur place sous l'autorité du Préfet.

L'inspection des installations classées

Sur le plan technique, le préfet dispose de l'inspection des installations classées, assurée principalement par les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et par la Direction Régionale et Interdépartementale  de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) en Ile de France. Les inspecteurs sont des ingénieurs désignés par le Préfet.

L'inspection exerce des missions de police environnementales auprès des établissements industriels pour réduire les dangers et nuisances liés à ces établissements.

Au 31 décembre 2011, l'inspection des installations classées disposait de 1230 inspecteurs pour réaliser ses missions de contrôle.
Source : Inspection des installations classées, chiffres clés de l'inspection.

Organisation de l'IIC en Ile de France

Depuis le  1er juillet 2010, les services de l'inspection ont évolué. C'est désormais la Direction Régionale et Interdépartementale  de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) qui est chargée de l’inspection des installations classées en Ile de France, sous l’autorité des préfets de départements.
 
Avant le 1er juillet 2012, la DRIRE Ile de France et le STIIC étaient compétents.
 
La DRIEE est un service déconcentré du Ministère en charge de l'écologie.
 
La DRIEE regroupe quatre anciennes entités :

  • la Direction Régionale de l’Environnement (DIREN),
  • le Service Technique Interdépartemental de l’Inspection des Installations Classées (STIIIC) de la Préfecture de Police,
  • le service Eau/Environnement du Service de la Navigation de la Seine (SNS),
  • la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE) hors activités de développement industriel et métrologie.

 

 Les missions de la DRIEE vont porter sur les risques technologiques, naturels et industriels.

Missions

L'inspecteur des installations classées :

  • est consulté par le préfet dès le début de la procédure de demande d'autorisation ICPE afin de juger de la recevabilité du dossier,
  • propose les prescriptions techniques (initiales ou complémentaires) au préfet,
  • propose au CODERST ses prescriptions,
  • est chargé de veiller à la bonne application des prescriptions imposées,
  • peut visiter à tout moment les installations soumises à autorisation : les inspecteurs visitent les ICPE dans le cadre de contrôles inopinés ou à la demande du ministre en charge de l'environnement, dans le cadre de campagnes de contrôles intéressant une catégorie d'installations.
  • peut dresser des procès verbaux lorsqu'il constate des infractions.
    Article L 514-5 du Code de l'environnement.

Il est nécessaire que l'inspecteur du secteur concerné soit associé par l'exploitant à l'élaboration du dossier de demande d'autorisation : étant l'instructeur du dossier, il est à même de prévenir l'industriel en cas dossier incomplet, et peut apporter quelques conseils techniques.
 

Réforme des polices administratives et judiciaires du Code de l'environnement

L'article 256 de la loi Grenelle 2 habilite le gouvernement à procéder à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des polices de l'environnement.
Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, JO 13 juillet 2010.

Une ordonnance du 11 janvier 2012 modifie en ce sens le Code de l'environnement pour harmoniser les polices de l'environnement.
Ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, JO 12 janvier 2012.

Les impacts de cette réforme sur le contrôles des installations classées sont les suivants :

  • Les conditions d’intervention seront regroupées aux articles L 171-1 à L 171-12 du Code de l‘Environnement
  • Une procédure unique de commissionnement et d'assermentation des agents chargés de fonctions de police judiciaire dans les domaines de l'environnement sera introduite  (article L 172-1 du Code de l'environnement, pas encore crée)
    Ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, JO 12 janvier 2012.


Cette réforme entrera en vigueur le 1er juillet 2013.

Références réglementaires
  • Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, JO 13 juillet 2010.
  • Ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, JO 12 janvier 2012.
  • Article L 514-5 du Code de l'environnement.
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Mis à jour le 26/10/2012

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