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Fiche pratique

Les sanctions pénales

     

Au titre de la législation sur les installations classées, l'exploitant est responsable du respect des prescriptions imposées pour son activité. En cas d'infraction, il pourra être déclaré pénalement responsable au regard de sa qualité d'exploitant.

Il existe deux types de sanctions indépendantes l'une de l'autre : les sanctions pénales et les sanctions administratives. Les deux types de sanctions peuvent être appliquées simultanément.

Par qui est constatée l'infraction ?

Les infractions sont constatées le plus souvent par les inspecteurs des installations classées qui dressent des procès-verbaux adressés au préfet et au procureur de la République.
Article L 514-13 du Code de l'environnement.

A compter du 1er juillet 2013, les inspecteurs des installations classées recoivent la nouvelle appellation d"inspecteurs de l'environnement".
Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, JO 12 janvier 2012.

La responsabilité pénale des personnes physiques

Qui est concerné ?

La responsabilité pénale des personnes physiques pèse sur les dirigeants, patrons individuels, gérants ou présidents-directeurs généraux de société et sur les personnes ayant reçu une délégation de pouvoir, sous certaines conditions.

Un modèle de délégation de pouvoir est téléchargeable dans la rubrique "Aller plus loin" de cette fiche.

Quelles sont les peines encourues ?

La réglementation en vigueur va évoluer à compter du 1er juillet 2013. Une ordonnance du 11 janvier 2012 modifie le Code de l'Environnement pour harmoniser les polices de l'environnement. Le quantum des peines sera uniformisé et certaines sanctions aggravées en cas de non respect d'une mise en demeure entrainant des conséquences graves sur l'environnement.
Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, JO 12 janvier 2012.

Ce tableau présente les principales sanctions pénales qui peuvent être prononcées à l'encontre des personnes physiques (A = Amende / P = Prison).

Infractions

Peines pour la 1ère infraction

Récidive

Mise en service d'une installation de classe A sans autorisation

A : 75 000 euros
P : 1 an au plus
A : 150 000 euros
P : 2 ans au plus

Mise en service d'une installation de classe E sans enregistrement

A : 75 000 euros
P : 1 an au plus
A : 150 000 euros
P : 2 ans au plus

Mise en service d'une installation de classe D sans déclaration

A : 1 500 euros au plus

A : 1 500 euros au plus

Non-respect des prescriptions techniques imposées

A : 1 500 euros au plus

A : 1 500 euros au plus

Omission de déclarer les modifications ou extensions

A : 1 500 euros au plus

A : 1 500 euros au plus

Omission de déclarer le changement d'exploitant ou la fin de l'exploitation

A : 1 500 euros au plus

A : 1 500 euros au plus

Omission de déclarer les accidents ou incidents de fonctionnement

A : 1 500 euros au plus

A : 1 500 euros au plus

Non-remise en état du site après exploitation

A : 1 500 euros au plus

A : 1 500 euros au plus

Obstacles aux fonctions des inspecteurs

A : 15 000 euros
P : 1 an au plus

Lorsque ce délit a été puni de prison et qu'il y a récidive, la peine encourue peut être doublée

Non-respect des prescriptions techniques au terme d'un délai fixé par arrêté de mise en demeure

A : 75 000 euros
et/ou

P : 6 mois au plus

A : 75 000 euros

Non-respect de mesures de surveillance ou de remise en état du site, au terme d'un délai fixé par arrêté de mise en demeure

A : 75 000 euros
et/ou

P : 6 mois au plus

A : 75 000 euros

Omission, pour les exploitants d'installations soumises à garanties financières, de déclarer la modification de leurs capacités techniques et financières

A : 75 000 euros
et/ou

P : 6 mois au plus

A : 75 000 euros

Infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension administrative ou à une mesure judiciaire d'interdiction, à mise en demeure de procéder à la mise à l'arrêt définitif

A : 150 000 euros
P : 2 ans au plus

Lorsque ce délit a été puni de prison et qu'il y a récidive, la peine encourue peut être doublée

Article L 514-9 et suivants du Code de l'environnement.
Articles R 514-4 et R 514-5 du Code de l'environnement.

L'exploitant d'une installation classée peut également être concerné par certaines infractions prévues par le Code pénal et distinctes de celle prévues par le Code de l'environnement.
Exemple : le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d'autrui.
Exemple : l'abstention de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes.
 

La responsabilité pénale des personnes morales

Qui est concerné ?

La responsabilité de la personne morale est la responsabilité de la société en tant qu'entité juridique. Elle est assumée par le dirigeant de cette dernière.

Pour plus d'informations concernant la responsabilité de l'exploitant et de la personne morale, contactez un juriste spécialisé en droit de l'environnement dans le cadre d'un entretien téléphonique personnalisé.

Elle s'ajoute à la responsabilité pénale des personnes physiques et peut être engagée pour les infractions suivantes :

  • exploitation d'une ICPE sans autorisation requise,
  • exploitation d'une ICPE en infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension.
    Articles L 514-9 et L 514-11 du Code de l'environnement.
    Article L 514-18 du Code de l'environnement.
Références réglementaires
  • Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, JO 12 janvier 2012.
  • Article L 514-9 et suivants du Code de l'environnement.
  • Articles R 514-4 et R 514-5 du Code de l'environnement.
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Mis à jour le 08/11/2012

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