Comment faire appel aux garanties financières ?
La procédure doit être lancée par le préfet, avant leur échéance. Leur mise en jeu se fait par lettre recommandée avec accusé réception adressée à l'organisme garant.
La somme de la garantie appelée est déterminée en fonction de l'étendue de la remise en état à réaliser.
Lorsque le préfet fait appel aux garanties financières, l'Etat se substitue à l'exploitant et devient le maître d'ouvrage pour la remise en état du site.
Il existe deux cas de figure généraux :
- L'exploitant a manqué à ses obligations de surveillance, d'intervention en cas d'accident ou de pollution, de remise en état du site. L'appel des garanties financières ne peut être réalisé qu'après la mise en oeuvre des sanctions administratives prévues par l'article L 514-1 du Code de l'environnement (consignation, exécution d'office et suspension d'activités). Concernant l'éolien, cette procédure s'applique en cas de non-respect des opérations de démantèlement et de remise en état du site après exploitation.
Article R 516-3 du Code de l'environnement.
Article R 553-2 et R 553-6 du Code de l'environnement pour les éoliennes.
- L'exploitant a disparu juridiquement (décès, liquidation). Le préfet doit appeler systématiquement les garanties financières si la remise en état n'a pas été effectuée en totalité.
Article R 516-3 du Code de l'environnement.
Article R 553-2 du Code de l'environnement pour les éoliennes.
De plus, en cas de carence de l'exploitant dans la mise en oeuvre de la notification obligatoire de l'arrêté définitif de l'installation, le préfet fait application de la procédure de l'article L 514-1 du Code de l'environnement et, le cas échéant le préfet met en oeuvre les garanties financières.
Concernant la disparition juridique de l'exploitant d'une éolienne, lorsque la société exploitante est une filiale et en cas de défaillance de cette dernière la responsabilité de la maison mère peut être recherchée dans les conditions prévues à l'article L. 512-17 du Code de l'environnement.
Article R 553-1 I du Code de l'environnement.
Quand les garanties financières sont elles levées ?
Lorsque le site a été remis en état ou lorsque l'activité a été arrêtée, le préfet détermine la date à laquelle peut être levée l'obligation de garanties en tenant compte des dangers ou des inconvénients résiduels, après une visite sur place de l'inspecteur des installations classées.
La décision du préfet ne peut intervenir qu'après consultation des maires des communes concernées.
Le préfet peut également demander une évaluation critique réalisée par une société tierce agréée (aux frais de l'exploitant) des éléments techniques justifiant la levée des garanties financières.
Une copie de l'arrêté doit être adressée à l'organisme garant.
Article R 516-5 du Code de l'environnement.
