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Fiche pratique

L'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux

     

Le règlement CLP modifie le système d’étiquetage et d’emballages des substances et mélanges dangereux depuis le 1er décembre 2010.

L'étiquetage des produits chimiques préconisé par le règlement CLP n°1272/2008 comprend des éléments de communication pour la plupart différents de ceux utilisés actuellement et qui sont issus des 2 directives dites DSD pour les substances et DPD pour les mélanges.
Règlement CLP n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et mélanges.
Directive n°1999/45 du 31 mai 1999 (dite DPD) concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, JOUE 30 juillet 1999.
Directive n°67/548 du 27 juin 1967 (dite DSD) concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, JOCE du 16 août 1967.

Les principales nouveautés en matière d'étiquetage sont la mise en place de nouveaux pictogrammes de danger, la présence de mention d'avertissement, de mentions de danger  en remplacement des phrases de risque (phrases R) et l'apparition des nouveaux conseils de prudence.

Entrée en vigueur du règlement CLP

 

Substances

Mélanges

Substances et mélanges

Classification  

Depuis le 1er décembre 2010 : CLP Jusqu'au 1er juin 2015 : classification existante (DPD) / CLP en option

A partir du 1er juin 2015 : CLP**

Etiquetage
Emballage

Depuis le 1er décembre 2010 : CLP*

CLP si option choisie pour la classification

* sauf dérogation jusqu'au 1er décembre 2012 pour les substances déjà mises sur le marché avant le 1er décembre 2010.
** sauf dérogation jusqu'au 1er juin 2017 pour les mélanges déjà mis sur le marché avant le 1er juin 2015.

La règlementation ne prévoit pas de double étiquetage.

L'étiquetage des produits

L'étiquetage des produits selon les directives DSD et DPD

Les vendeurs ou distributeurs de substances ou de mélanges dangereux ainsi que les employeurs qui en font usage et qui procèdent à l'étiquetage sont tenus d'apposer une étiquette sur :

  • tout récipient, sac ou enveloppe d'origine,
  • chacun des emballages successifs après transvasement et reconditionnement.
L'étiquette doit être apparente et rédigée en français. Son format dépend de la taille de l'emballage, mais elle doit toujours être lisible.
 Article 17 de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances.

L'arrêté du 20 avril 1994 modifié donne la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage des substances citées ci-dessus et de certaines préparations dangereuses.

Règles d'étiquetage

Type d'informations

Contenu

Nom du produit

  • nom chimique pour un produit pur ou une substance
  • nom commercial pour une préparation
  • lorsque les substances très toxiques, toxiques, nocives ou corrosives dépassent un certain seuil de concentration, le nom chimique doit également apparaître sous la mention "contient du...".

Nom et coordonnées du fabricant, du fournisseur ou de l'importateur

 

1 ou 2 pictogrammes noirs sur fond orange

Informations sur les dangers les plus importants présentés par la substance ou la préparation. Chaque pictogramme est accompagné de sa signification en toute lettres :

  • E : Explosif
  • F : Facilement inflammable
  • F+ : Extrêmement inflammable
  • Xn : Nocif
  • Xi : Irritant
  • O : Comburant
  • T : Toxique
  • T+ : Très toxique
  • C : Corrosif
  • N : Dangereux pour l'environnement

Phrases type de risque R

Elles détaillent les risques, avec mention de la voie de pénétration dans l'organisme ou du mode d'action des produits.
Par exemple :

R1 : Explosif à l'état sec ;
R5 : Danger d'explosion sous l'action de la chaleur...


Conseils de prudence S

Ils précisent la conduite à tenir en cas d'accident ainsi que les mesures de prévention à mettre en oeuvre.
Par exemple :

S1 : Conserver sous clé ;
S3 : Conserver dans un endroit frais...

 L'obligation du symbole T rend facultatif les symboles C et X (Xn ou Xi), de la même manière que l'obligation du symbole C rend facultatif le symbole X (Xn ou Xi) et que le symbole E rend facultatif les symboles F et O

Les symboles

La liste des symboles de danger qui figurent sur les étiquettes est donnée par l'INRS :

  • Substances et préparations solides, liquides, pâteuses ou gélatineuses qui, même sans intervention d'oxygène atmosphérique, peuvent présenter une réaction exothermique avec développement rapide de gaz et qui, dans des conditions d'essais déterminées, détonnent, déflagrent rapidement ou, sous l'effet de la chaleur, explosent en cas de confinement partiel.


  • Substances et préparations qui, au contact d'autres substances, notamment inflammables, présentent une réaction fortement exothermique.


  • Substances et préparations liquides dont le point éclair est extrêmement bas et le point d'ébullition bas, ainsi que substances et préparations gazeuses qui, à température et pression ambiante, sont inflammables à l'air (point éclair inférieur à 0°C).


  • Qui peuvent s'échauffer au point de s'enflammer à température ambiante sans apport d'énergie.
  • A l'état solide, qui peuvent s'enflammer facilement par une brève action d'une source d'inflammation et continuer à brûler ou à se consumer après éloignement de cette source.
  • A l'état liquide, dont le point éclair est très bas (entre 0 et 21°C).
  • Qui au contact de l'eau ou de l'air humide, produisent des gaz extrêmement inflammables en quantité dangereuse.


  • Substances et préparations non corrosives qui, par contact immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses peuvent provoquer une réaction inflammatoire.


  • Substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée en très petite quantité entraîne la mort ou des risques aigus ou chroniques.


  • Substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée en petite quantité entraîne la mort ou des risques aigus ou chroniques.


  • Substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée peuvent entraîner la mort ou des risques aigus ou chroniques.
  • Substances et préparations qui, en contact avec des tissus vivants peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers.
  • Substances et préparations qui présenteraient ou pourraient présenter, un risque immédiat ou différé pour une ou plusieurs composantes de l'environnement.

Outre les symboles "Toxique", "Nocif" ou "Irritant", on peut préciser des caractéristiques supplémentaires telles que :

  • Sensibilisantes : substances et préparations qui, par inhalation ou pénétration cutanée, peuvent donner lieu à une réaction d'hypersensibilité telle qu'une exposition ultérieure à la substance ou à la préparation produit des effets indésirables caractéristiques.
  • Cancérogènes : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire le cancer ou en augmenter la fréquence.
  • Mutagènes : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence.
  • Toxiques vis-à-vis de la reproduction : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la fréquence d'effets indésirables non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives.

L'étiquette ne joue pas toujours son rôle préventif parce que peu lue, incomprise voire omise lors de changement de conditionnement. De surcroît, le personnel a une tendance "naturelle" à minimiser les facteurs de risques des produits qu'il utilise.

L'étiquette de préparation ou substance dangereuse ne doit pas être confondue avec l'étiquette utilisée pour le transport de matières dangereuses, de forme losange et qui dépend de la réglementation de transport des matières dangereuses.

L'absence de symbole de danger ne signifie pas que le produit est sans danger. En effet, la réglementation n'oblige à mettre le symbole et à indiquer en clair le nom de la substance dangereuse qu'à partir d'une certaine concentration, un certain degré d'inflammabilité ou un certain seuil de nocivité.

Par exemple, de la sciure de bois n'est pas dangereuse a priori mais quand elle est en suspension dans l'air il y a un risque d'explosion très fort.

L'étiquetage des produits selon le règlement CLP

Les fabricants et les importateurs devront reclasser leur produits et mettre à jour les étiquettes et les fiches de données de sécurité de leurs produits.

Les vendeurs ou distributeurs de substances ou de mélanges dangereux, ainsi que les employeurs qui en font usage, procèdent à l'étiquetage de ces substances ou mélanges.
Article L4411-6 du Code du travail.

Quelles sont les informations requises ?

L'étiquetage préconisé par le règlement CLP comprend des éléments de communication pour la plupart différents de ceux utilisés actuellement. Les informations requises pour le nouvel étiquetage sont les suivantes :

Règles d'étiquetage

Type d'informations

Contenu

Nom du produit

  • Identificateur du produit (nom et n° d'identification, n° CAS, etc)
  • quantité nominale de la substance ou mélange

Identité du fournisseur

Nom, adresse et numéro de téléphone du ou des fournisseurs

Pictogrammes de danger

Ils représentent un danger particulier
Ont la forme d'un losange, comportent un symbole noir sur fond blanc dans un cadre rouge

Mentions d'avertissement

  • "Danger" pour les catégories de danger les plus graves
  • "Attention" pour les catégories de danger les moins graves

Mentions de danger

  • Décrivent la nature et la sévérité des dangers
ex : "mortel par inhalation"
  • remplace les phrases de risque (phrase R)

Conseils de prudence pertinents

Conseils concernant les mesures à prendre pour prévenir ou réduire au minimum les effets nocifs des dangers
ex: "Éviter tout contact avec les yeux, la peau ou les vêtements

Informations supplémentaires

Concernent certaines substances ou mélanges présentant des propriétés particulières

 Pour chaque catégorie de danger, le CLP définit les éléments d'étiquetage normalisés et harmonisés (symbole, mention d'avertissement, mention de danger et conseils de prudence).

CLP SGH02 inflammable

CLP SGH03 comburant

SGH 01 Explosible SGH 02 Inflammable 
SGH 03 Comburant
CLP SGH04 gaz sous pression CLP SGH05 corrosif

CLP SGH06 toxicité aiguë

SGH 04 Gaz sous pression  
SGH 05 Corrosif SGH 06 Toxocité aiguë (cat. 1,2,3)
CLP SGH07 toxicité aiguë cat 4 CLP SGH08 danger grave pour la sante

CLP SGH09 danger milieu aquatique

SGH07 Toxicité aiguë (cat. 4)          SGH08 Danger grave pour la santé     
SGH09 Danger pour le milieu aquatique   

 Qui doit procéder à l'étiquetage ?

Les entreprises devant procéder à l'étiquetage de substance ou de mélange et contenu dans un emballage avant de la mettre sur le marché sont les suivantes :

  • les fabricants,
  • les importateurs,
  • les utilisateurs en aval (y compris les formulateurs)
  • ou les distributeurs (y compris les détaillants). 
Ceci s'applique également aux producteurs et importateurs d'articles qui sont classés comme explosifs.

Les distributeurs peuvent reprendre la classification d'une substance ou d'un mélange de leur fournisseur, à condition qu'elle ait été obtenue conformément au dispositions du règlement CLP. La même règle s'applique pour les utilisateurs en aval, à condition qu'ils ne modifiient pas la composition de la substance ou du mélange qui leur est fourni.
Source : guide INERIS  intitulé "Indications introductives concernant le règlement CLP". Voir le lien dans la rubrique "Publications"

 Quelles sont les règles d'étiquetage ?           

Vous ne savez pas quelles règles s'appliquent à vos emballages et vos étiquettes. Vous vous interrogez sur les dérogations possibles en matière d'étiquetage.
Entretenez-vous avec nos juristes dans le cadre d'un entretien juridique.

 Le règlement CLP précise :

  • la taille minimale des étiquettes par rapport au volume de l'emballage,
  • les dispositions relatives à l'emplacement, la lisibilité de l'étiquette, la langue,
  • les dispositions relatives à l'étiquetage combiné CLP et transport de marchandises dangereuses,
  • certaines exigences spécifiques en matière d'étiquetage (par exemple pour les bouteilles de gaz transportables, certains types d'aérosols, etc),
  • la surface que doit occuper le pictogramme de danger,
  • les règles de priorité d'étiquetage lorsqu'une substance ou un mélange possède plusieurs propriétés dangereuses,
  • les situations spécifiques pour les petits emballages, les différentes couches d'emballage,
  • etc.

 Mise à jour des étiquettes

Les étiquettes doivent être mises à jour à bref délai :

  • après toute modification de la classification et de l'étiquetage de substance ou de mélange,
  • lorsque le nouveau danger est plus grave ou lorsque de nouveaux éléments d'étiquetage supplémentaires sont requis.

Lorsque d'autres éléments d'étiquetage sont requis, par exemple lorsque la classification révisée est moins sévère ou le numéro de téléphone a été modifié, le fournisseur d'une substance ou d'un mélange doit s'assurer que l'étiquette est mise à jour dans un délai de dix-huit mois.
 
  • Le réglement UE n°487/2013 de la Commission du 8 mai 2013 modifie, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement CE n°1272/2008 dit CLP relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Cette "Adaptation au Progrès Technique" (dite ATP) modifie principalement les nouvelles catégories de danger pour les gaz chimiquement instables et les aérosols non inflammables et normalise les mentions de danger. Elle modifie également l’étiquetage pour les substances ou mélanges classés comme corrosifs pour les métaux mais pas corrosifs pour la peau et/ou les yeux.

  • Le réglement UE n°944/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 modifie lui aussi, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement CE n°1272/2008 dit CLP relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Cette ATP met à jour l'annexe VI du règlement CLP (substances dangereuses faisant l'objet d'une classification et d'un étiquetage harmonisés). Les opérateurs ont jusqu’au 01/01/15, pour adapter l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges à ces nouvelles classifications, et écouler les stocks. Mais aussi pour se conformer aux obligations d'enregistrement au titre du règlement Reach découlant des nouvelles classifications harmonisées des substances CMR ou très toxiques pour les organismes aquatiques. 
Cette ATP prend également en compte la 5ème révision du système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques des Nations unies (SGH) en ce qui concerne le conseil de prudence P210 "Tenir à l'écart de la chaleur, des surfaces chaudes, des étincelles, des flammes nues et de toute autre source d'inflammation. Ne pas fumer".
Références réglementaires
  • Réglement CE n°487/2013 de la Commission du 8 mai 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
  • Règlement n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
  • Directive n°67/548/CEE du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, JOCE du 16 août 1967
  • Directive n°1999/45/CE du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, JOUE 30 juillet 1999
  • Article L 4411-6 du Code du travail
  • Arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances
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Mis à jour le 24/02/2014

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