Image Organisation
Environnement
Valorisez votre engagement environnemental
Fiche pratique

Les fiches de données de sécurité

     

La fiche de données de sécurité est le complément de l'étiquetage, elle constitue une source d'information essentielle pour l'évaluation des risques chimiques et les différents acteurs de la prévention.

Qu'est ce que la fiche de données de sécurité ?

La fiche de données de sécurité (FDS) est un document qui vise à alerter l'utilisateur d'un produit chimique sur les dangers liés à son utilisation.

Elle contient des informations relatives :

  • aux dangers pour la santé et l'environnement,
  • des indications sur les moyens de protection,
  • les mesures à prendre en cas d'urgence.

Elle doit être élaborée par les fabricants ou les importateurs :

  • d'une substance ou préparation,
  • d'un article s'il contient plus de 0,1% masse par masse de substances "extrêmement préoccupantes".

Elle est mise à jour dès que de nouvelles informations affectent les mesures de gestion des risques identifies ou lorsqu'une autorisation ou une restriction est imposée.
La nouvelle version est fournie gratuitement à toutes les entreprises qui ont été livrées les douze mois précédants la modification.

Articles 31 et suivants du Règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006
rectifié concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH).

La fiche de donnée de sécurité doit être fournie par le fournisseur d'une substance ou mélange dangereux au destinataire de cette substance ou mélange. La FDS doit être en français dès lors que la substance est mise sur le marché en France.

Article R 4411-73 du Code du travail.
Article 31 du Règlement REACH.

Pour plus d'information sur les FDS, consultez les sites de l' INRS et de l'ECHA (Agence européenne des produits chimiques). Voir les liens dans la rubrique "Aller plus loin".

A qui doit-elle être transmise ?

Le règlement REACH a modifié le régime des FDS. La fourniture de FDS n'est plus systématique sauf pour les substances suivantes :

  • les substances ou préparations répondant aux critères de classification comme "dangereuses", conformément aux directives 67/548/CEE ou 1999/45/CE,
  • les substances PBT et vPvB,
  • les substances soumises à autorisation au sens du règlement REACH.

Les fabricants ou importateurs doivent également fournir la FDS sur demande des distributeurs ou utilisateurs, pour les préparations non classées mais contenant soit :

  • une substance présentant un danger pour la santé ou l'environnement au delà de certains seuils,
  • une substance PBT /vPvB au delà de 0.1% en masse pour les préparations autres que gazeuses,
  • une substance pour laquelle il existe, en vertu des dispositions communautaires, des limites l'exposition sur le lieu de travail.

Dans tous les cas, ils doivent la transmettre lorsque l'utilisateur ou le distributeur en fait la demande.
Article 31 du Règlement REACH.

Les employeurs doivent communiquer aux salariés et aux représentants du personnel la FDS des substances ou préparations qu'ils utilisent dans le cadre de leur travail.
Articles R 4411-73 et suivants du Code du travail.

Que doit-elle contenir ?

La FDS possède 16 rubriques qu'il est recommandé de lire attentivement car ces dernières donnent des informations capitales sur les produits :

            • l'identification du produit chimique et de la personne physique ou morale responsable de sa mise sur le marché,
            • les informations sur les composants notamment leur concentration ou leur gamme de concentration, nécessaires à l'appréciation des risques,
            • l'identification des dangers,
            • la description des premiers secours à porter en cas d'urgence,
            • les mesures de lutte contre l'incendie,
            • les mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle,
            • les précautions de stockage, d'emploi et de manipulation,
            • les procédures de contrôle de l'exposition des travailleurs et les caractéristiques des équipements de protection individuelle adéquats,
            • les propriétés physico-chimiques,
            • la stabilité du produit et sa réactivité,
            • les informations toxicologiques,
            • les informations écotoxicologiques,
            • les informations sur les possibilités d'élimination des déchets,
            • les informations relatives au transport,
            • toute autre information disponible pouvant contribuer à la sécurité ou à la santé des travailleurs.
            • les informations réglementaires relatives en particulier au classement et à l'étiquetage du produit,
              Article R 4411-73 du Code du travail.
              Article 31 du Règlement REACH.

Les substances enregistrées au titre de REACH, classées dangereuses ou considérées PBT ou vPvB et fabriquées ou importées en quantité supérieure ou égale à 10 tonnes par an et par déclarant, font l'objet d'une "fiche de données de sécurité étendue" qui comporte en annexe des scénarios d'exposition qui présentent les conditions d'utilisation de la substance en toute sécurité et les mesures de gestion des risques ainsi que la manière de contrôler l'exposition des personnes et de l'envitronnement.

A la réception de la FDS étendue, l'utilisateur en aval doit s'assurer du numéro d'enregistrement et vérifier si ses utilisations sont identifiées et couvertent par les scénarios d'exposition. S'il y a une inadéquation, l'utilisateur dispose de plusieurs options pour se mettre en conformité dans un délai de 12 mois.

Guide sur les exigences en matière d'informations et sur l'évaluation de la sécurité chimique : Partie G : Extension de la fiche de données de sécurité. Ce guide est consultable dans la rubrique "Publications"

Par ailleurs, il existe également des fiches toxicologiques, éditées par l'INRS, qui traitent plus en détails un certain nombre de substances pures.
On y trouve par exemple des renseignements sur le métabolisme ou sur les Valeurs Limites d'Exposition Professionnelle. Ces fiches toxicologiques complètent utilement les FDS.

Consultez les fiches toxicologiques sur le site de l'INRS. Voir le lien dans la rubrique "Publications".

 

Les modifications entraînées par le système CLP sur les FDS

Les modifications entraînées par le système CLP portent sur certaines rubriques de la FDS telles que l'identification des dangers et les informations réglementaires relatives en particulier au classement et à l'étiquetage du produit.

Le système mis en place par le règlement du 16 décembre 2008 définit 27 classes de danger contre 15 catégories de danger définies actuellement :

          • 16 classes de danger physique (contre 5 catégories de danger dans le système européen actuel) qui s'inspirent de celles définies dans la réglementation internationale relative au transport des marchandises dangereuses,
          • 10 classes de danger pour la santé (contre 9 catégories de danger aujourd'hui),
          • 1 classe de danger pour l'environnement qui ne couvre que les dangers pour le milieu aquatique.
            Règlement n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.

Comme dans le système actuel, le GHS prévoit une méthode de calcul pour classer les mélanges en fonction de leurs effets sur la santé et l'environnement. Les critères de classification sont les règles qui permettent de définir l'appartenance d'un produit chimique à une classe de danger et à une catégorie de danger au sein de cette classe.

Une partie de ces règles de classification doivent être modifiées.

Consultez la fiche Classification et étiquetage des substances chimiques

 

Le Guide sur l'élaboration des fiches de données de sécurité de l'ECHA (Agence européenne des produits chimiques) donne des informations sur le contenu de ces fiches, détaille les exigences d'information à inclure dans chaque section d'une FDS et, en particulier, les détails des modifications des exigences résultant des différentes révisions de l'annexe II de REACH, ainsi que les périodes transitoires pour la mise en œuvre de ces modifications.
La dernière mise à jour de ce document (décembre 2013) a permis de le clarifier et de le rendre plus cohérent. Il est disponible sur le site de l'ECHA.

 
Références réglementaires
  • Règlement n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
  • Règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 rectifié concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH).
  • Articles R 4411-73 et suivants du Code du travail.
Votre CCI vous accompagne
Voir aussi sur le site
Aller plus loin
Publications
Mis à jour le 27/08/2014

Votre CCI vous répond

Votre CCI vous répond au 0820 012 112 (0,12€/minute)

Une question juridique sur les FDS ?
Abonnez-vous