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Fiche pratique

Les obligations des distributeurs de substances chimiques REACH

     

Les distributeurs de substances chimiques établis dans la Communauté ont un certain nombre d'obligations, issues du réglement REACH, à respecter.

Les distributeurs selon REACH

Un distributeur est une personne physique ou morale établie dans la Communauté qui peut être :

    • un détaillant, personne qui vend des substances ou des mélanges à des consommateurs ou des professionnels, sans aucune modification ou étape de reconditionnement,
    • un fournisseur, personne qui stocke des substances ou des mélanges, sans aucune modification ou étape de reconditionnement.

Les distributeurs d'articles ne sont pas concernés par le règlement REACH.
Article 3 du règlement REACH.

Attention, deux situations peuvent faire changer le distributeur de statut et ainsi le soumettre à des obligations différentes :

  • le distributeur peut devenir importateur. En important des substances ou des préparations d'un pays se trouvant hors de l'Union Européenne, il devient importateur et peut être soumis notamment à l' obligation d'enregistrement.
  • le distributeur peut devenir utilisateur en procédant notamment à des opérations de re-condionnement des substances et/ou des préparations.

Les obligations imposées par le règlement REACH

Le distributeur joue principalement un rôle dans la transmission des informations à tous les acteurs de la chaîne mais n'a pas d'obligation d' enregistrement.

Obligation d'information

Le distributeur doit transmettre des informations aux acteurs de la chaîne d'approvisionnement. Ces acteurs peuvent être : l'utilisateur, le fabricant, l'importateur ou un autre distributeur.

Les informations transmises aux acteurs en amont :

    • les informations nouvelles sur les propriétés dangereuses, quelles que soient les utilisations concernées,
    • toute autre information qui pourrait mettre en doute le caractère approprié des mesures de gestion des risques identifiées dans une fiche de données de sécuritéqui leur aurait été fournie.
      Article 34 du règlement REACH.

Les informations transmises aux acteurs en aval :

    • les fiches de données de sécurité et les scénarios d'exposition,
    • le numéro d'enregistrement,
    • la déclaration indiquant si la substance est soumise à autorisation,
    • les restrictions d'utilisation, le cas échéant.
      Article 32 du règlement REACH.

Vous vous interrogez sur les questionnaires ou formulaires envoyés par vos fournisseurs, contactez un juriste spécialisé en droit de l'environnement dans le cadre d'un entretien téléphonique.

Il est recommandé d'envoyer les informations par écrit aux fournisseurs ou aux acteurs.
Source : INERIS - à consulter dans la rubrique Publications

Obligation de se renseigner

Le distributeur doit s'assurer que le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur a pré-enregistré ou enregistré les substances.

Dans le cas contraire, il ne peut plus stocker ou mettre sur le marché ces substances telles quelles ou contenues dans des préparations.

Conservation des informations

Au même titre que le fabricant, importateur ou utilisateur en aval, le distributeur doit conserver et rendre disponible les informations sur une substance ou un mélange pendant une période d'au moins 10 ans après la date de la dernière fourniture.

Il doit être en mesure de transmettre ou mettre à disposition ces informations, sur demande, aux autorités compétentes.
Article 36 du règlement REACH.

Références réglementaires
  • Règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 modifié concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques
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Mis à jour le 05/09/2013

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