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Fiche pratique

Les redevances, contrôles et sanctions de REACH

     

Les opérations rendues obligatoires par le règlement REACH doivent être accompagnées du paiement d'une redevance. Elles font l'objet de contrôle voire de sanctions si elles ne sont pas réalisées.

Les redevances REACH

Les opérations concernées par les redevances REACH

Sont notamment soumises au paiement des redevances les opérations suivantes :

  • l'enregistrement, l'enregistrement d'un intermédiaire isolé (sous conditions), les mises à jour d'enregistrement,
  • la notification d'information,
  • la demande de non publication sur internet,
  • la soumission d'une demande d'autorisation, de révision d'autorisation,
  • la soumission d'une demande conjointe.
    Articles 3 à 11 du règlement du 16 avril 2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques, JOUE du 17 avril 2008.

Les montants des redevances REACH

Les montants des redevances sont déterminés par le règlement du 16 avril 2008 et sont reproduits sous forme de tableaux dans les 8 annexes dudit règlement.

Les PME, au sens de la recommandation du 6 mai 2003, bénéficient d'une réduction du montant de toutes les redevances.
Article 74 du règlement REACH.
Recommandation n° 2003/361 du 6 mai 2003 de la Commission Européenne, JOUE du 20 mai 2003.


Le règlement UE n°254/2013 du 20 mars 2013 modifie le règlement du 16 avril 2008  sur les redevances dans le cadre de REACH.
Cette mise à jour du règlement du 16 avril 2008 sur les redevances dans le cadre de REACH  a engendré une nouvelle réduction des redevances pour les PME tandis que les redevances augmentent pour les plus grosses entreprises.

Les nouvelles redevances pour l’enregistrement et les demandes d’autorisation s’appliquent à partir du 22 mars 2013, c’est à dire également pour l’échéance d’enregistrement du 31 mai 2013.Réglement d'exécution (UE) n°254/2013 du 20 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n340/2008 de la Commission relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances

Le contrôle de l'application de REACH

Le règlement REACH donne des directives en matière de contrôle et de sanctions de l'application de ses dispositions. Il n'impose pas aux Etats membres de règles spécifiques.
En France, l'ordonnance du 26 février 2009 et le décret n°2010-150 du 17 février 2010 ont introduit dans le Code de l'environnement, aux articles L 521-1 et suivants, le régime des sanctions applicables en cas de non-application du règlement REACH.

Si les intérêts de la défense nationale l'exigent, l'autorité administrative peut accorder des exemptions au règlement CE n° 1907 / 2006 dit REACH, dans des cas spécifiques pour certaines substances, telles quelles ou contenues dans un mélange ou un article ou au règlement CE n° 1272/2008  dit CLP dans des cas spécifiques pour certaines substances ou certains mélanges.
Articles L 521-1 et suivants du Code de l'environnement.

Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides, JO du 19 février 2010.
Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, JO du 27 février 2009.

Qui contrôle l'application de la réglementation REACH ?

Outre les officiers et agents de police judiciaire, les autorités habilitées à contrôler l'application du règlement sont notamment :

  • les inspecteurs de la DREAL,
  • les vétérinaires-inspecteurs,
  • les inspecteurs et contrôleurs du travail,
  • les agents de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF),
  • les agents des douanes,
  • les inspecteurs de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). 
  • Les fonctionnaires et agents publics habilités pour le contrôle de la protection des végétaux (les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, les techniciens des services du ministère de l'agriculture)
    Article L 521-12 du Code de l'environnement.

Le règlement prévoit une coopération entre les autorités des Etats et l'Agence européenne. A ce titre, l'organisation du contrôle en France est précisée par la circulaire du 8 janvier 2009.
Articles 121 et 122 du règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 modifié
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH).
Circulaire interministérielle DGPR/DGS/DGT/DGCCRF/DGDDI du 8 janvier 2009 relative aux contrôles des substances et produits chimiques, non publiée.

Modalités des contrôles

Les autorités habilitées à contrôler peuvent effectuer des prélèvements de substances dans les entreprises.

Le décret n°2010-150 du 17 février 2010 prévoit que tout prélèvement doit comporter, en principe, trois échantillons. Pour les articles, l'échantillon est constitué de tout l'article ou d'une partie de celui-ci.

Pour le contrôle dans une installation de fabrication ou de stockage ou si les substances ou produits faisant l'objet du prélèvement sont conditionnés en vrac, les prélèvements doivent être réalisés en présence du directeur d'établissement ou de son représentant.

Ce dernier doit communiquer dans les tous les cas à l'agent effectuant le contrôle l'information sur les risques éventuels liés à cette opération et les mesures qu'il convient de mettre en oeuvre pour réaliser le prélèvement en toute sécurité.

L'agent pose des scellés sur les échantillons, fixe une étiquette d'identification et dresse un procès-verbal.
Les échantillons sont analysés par un laboratoire de l'Etat, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par un laboratoire désigné par le préfet du département du lieu de prélèvement.

Evaluation du contenu des dossiers d'enregistrement REACH

Les autorités ne procèdent plus à l'évaluation des risques liés à l'utilisation des substances mais à l'évaluation des dossiers d'enregistrement et des estimations formulées par les fabricants ou importateurs.

Désormais, seuls les fabricants et importateurs doivent prouver l'innocuité des substances et préparations.

L'évaluation des dossiers d'enregistrement

L'ECHA vérifie les informations contenues dans le dossier d'enregistrement. Elle sélectionne au moins 5% du total des dossiers reçus par tranche de tonnage.
Dans les douze mois suivant le début du contrôle de conformité, l'Agence peut demander les informations nécessaires pour régulariser le dossier d'enregistrement.

La liste des dossiers dont la conformité est contrôlée par l'Agence est communiquée aux autorités compétentes des États membres.
Article 41 du règlement REACH.

En 2011, l’Agence s’est penchée en priorité sur les propositions d'essais.L’ECHA a dû ouvrir plus de dossiers de vérification de conformité qu’initialement prévu. En effet, dans environ un quart des dossiers contenant des propositions d'essais, l'identité de la substance était ambiguë et devait être clarifiée par le déclarant avant que les propositions puissent être examinées. En conséquence de quoi l’Agence a vérifié la conformité de 239 dossiers et examiné 216 propositions d’essais.
Rapport d’évaluation 2011 - echa

L'évaluation de l'identité de la substance

Le plan d'action continu communautaire (CoRAP) répertorie les substances devant être soumises à évaluation sur une période de trois ans. Après la première année, le plan sera mis à jour: il doit inclure des substances pour l'année suivante, ainsi que toute révision des substances initialement inscrites pour la deuxième et la troisième année du plan initial.
L'ECHA a adopté le premier CoRAP en 2012 pour la période 2012-2014. L'ECHA soumettra chaque année aux États membres un projet de mise à jour du CoRAP.

Afin d'assurer une approche harmonisée, l'Agence établit en coopération avec les États membres des critères pour la détermination de substances prioritaires devant faire l'objet d'une évaluation plus approfondie. Les substances prioritaires sont définies selon une approche fondée sur les risques.
Article 44 du règlement REACH.

Le contrôle de conformité évalue la description de l'identité de la substance, les informations de sécurité figurant dans le dossier, y compris le rapport sur la sécurité chimique, ou des parties spécifiques du dossier.

Dans le cadre du rapport sur les évaluations réalisées en 2011, l'Echa recommande au déclarant de :

  • définir la substance précisément et sans ambiguïté, l’identité et la composition indiquées dans le dossier d’enregistrement doivent être consolidées par des informations analytiques appropriées sur la substance fabriquée.
  • S'assurer que l’identité de la substance et les matériaux d’essai utilisés dans les études sont représentatifs de la substance enregistrée.
    Rapport d’évaluation 2011 - echa

L'évaluation des propositions d'essai

L'Agence vérifie en priorité les propositions d'essai pour les substances qui peuvent avoir des propriétés PBT et vPvB, les CMR et les substances dangereuses fabriquées en quantités supérieures à 100 tonnes par an.

Dans sa décision, elle peut :

  • autoriser les essais envisagés,
  • modifier les conditions de réalisation,
  • inviter à réaliser des essais complémentaires,
  • rejeter la proposition d'essais,
  • inviter plusieurs déclarants à entreprendre cette démarche en commun.
    Articles 40 et suivants du règlement REACH.

    Règlement n°440/2008 du 30 mai 2008, établissant des méthodes d'essai conformément au règlement REACH, JOUE du 31 mai 2008.

Dans le cadre du rapport sur les évaluations réalisées en 2011, l'Echa recommande au déclarant de :

  • Remplissez l’évaluation de la sécurité chimique de manière exhaustive.
  • Classifiez la substance conformément au règlement CLP.
  • Couvrez tous les risques et utilisations identifiés dans les scénarios d’exposition.
  • Prouvez l’utilisation sûre de vos substances dans le rapport sur la sécurité chimique.
  • Fournissez des conseils sur l’utilisation sûre de vos substances et communiquez-les à vos clients dans des fiches de données de sécurité complètes.

Les sanctions en cas de non respect de REACH

Il existe deux types de sanctions indépendantes l'une de l'autre : les sanctions pénales et les sanctions administratives. Elles peuvent être appliquées simultanément.
Articles L 521-12 et suivants du Code de l'environnement.

La sanction peut également venir des acteurs économiques entre eux dans la mesure ou seuls des substances, préparations ou articles conformes à la réglementation REACH peuvent être mis sur le marché.

Quelles sont les sanctions administratives ?

Avant la mise en oeuvre de sanctions administratives, le fabricant, importateur ou utilisateur de substances ou préparations doit avoir été mis en demeure de se conformer à la réglementation par l'autorité compétente.

La mise en demeure est une demande formelle de mise en conformité formulée en cas d'inobservation des prescriptions imposées aux fabricants, importateurs ou utilisateurs de substances ou de préparations.
 

C'est un préalable obligatoire à la mise en oeuvre d'une sanction ; à défaut, les sanctions seraient illégales.

La mise en demeure intervient dans un délai maximum de 6 mois après la constatation du manquement. Pendant cette période, l'autorité administrative invite le fabricant, importateur ou utilisateur concerné à prendre connaissance du dossier et formuler ses observations dans un délai de 3 mois.

La mise en demeure fixe le délai de mise en conformité, pris comme ultime avertissement.
Article L 521-17 du Code de l'environnement.

En l'absence de mise en conformité, l'autorité compétente peut :

  • demander le paiement d'une amende de 15 000 € et d'une astreinte journalière de 1 500 € maximum,
  • interdire l'importation, la fabrication ou la mise sur le marché de substances, de préparations et d'articles.
    (En cas d'urgence justifiée par des risques sanitaires ou environnementaux, l'autorité administrative peut procéder à l'interdiction ou au retrait de la mise sur le marché des substances, des mélanges, des articles, des produits ou des équipements sans mise en demeure).
  • Enjoindre au fabricant ou à l'importateur des substances, mélanges, articles, produits ou équipements fabriqués en méconnaissance du règlement d'assurer leur élimination. En cas d'inexécution, l'autorité compétente prend toutes les dispositions utiles pour assurer cette élimination. Les dépenses correspondantes sont mises à la charge du fabricant
  • obliger le fabricant, importateur, ou l'utilisateur en aval à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant de l'établissement des données, tests et études à réaliser avant une date qu'elle détermine pour enregistrer, faire une demande d'autorisation ou pour élaborer un rapport sur la sécurité chimique.

Les sommes consignées sont restituées au fur et à mesure de l'exécution des tests et études ou de la production des données demandées.
Article L 521-18 du Code de l'environnement.

Quelles sont les sanctions pénales ?

Les sanctions pénales sont prévues pour les infractions les plus sévères.

Ce tableau présente les sanctions pénales qui peuvent être prononcées à l'encontre des fabricants, importateurs ou utilisateurs de substances, préparations ou articles. (A = Amende / P = Prison).

Infractions

Peines

Fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner pour la substance considérée ou les préparations la contenant, ou pour les produits manufacturés ou équipements les contenant, des prescriptions moins contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement dû être soumis, ou de dissimuler des renseignements connus.

  • A : 75 000 euros
  • P : 2 ans au plus

Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou de réduction des risques prises pour la protection de la santé ou de l'environnement.

  • A : 75 000 euros
  • P : 2 ans au plus

Ne pas satisfaire dans le délai imparti aux obligations prescrites par la mise en demeure.

  • A : 75 000 euros
  • P : 2 ans au plus

Fabriquer ou importer sans enregistrement préalable une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou destinée à être rejetée d'un article dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, soumise à enregistrement en méconnaissance du règlement REACH.

  • A : 75 000 euros
  • P : 2 ans au plus

Pour le fabricant ou l'importateur, obtenir ou tenter d'obtenir la délivrance d'un numéro d'enregistrement de substance par fausse déclaration ou par tout autre moyen frauduleux.

  • A : 75 000 euros
  • P : 2 ans au plus

Fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit ou utiliser, sans la décision d'autorisation correspondante, une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange ou un article, en méconnaissance du titre VII du règlementREACH.

  • A : 75 000 euros
  • P : 2 ans au plus

 Fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit ou utiliser des substances, mélanges ou articles en méconnaissance des restrictions édictées au titre VIII du règlement REACH.

  • A : 75 000 euros
  • P : 2 ans au plus

Pour un utilisateur en aval, ne pas avoir communiqué à l'Agence européenne des produits chimiques les informations prévues à l'article 38 du règlement REACH.

  • A : 75 000 euros
  • P : 2 ans au plus

Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en application des règlements :
relatif aux substances appauvrissants la couche d'ozone,
concernant les exportations et importation de produits chimiques dangereux, concernant les polluants organiques persistants
relatif à certains gaz à effet de serre fluorés

  • A : 75 000 euros
  • P : 2 ans au plus

Importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit une substance ou un mélange sans classification préalable, conformément aux exigences prévues par le réglement REACH.

  • A : 75 000 euros
  • P : 2 ans au plus

 Importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit une substance ou un mélange classé comme dangereux sans étiquetage et emballage préalable, conformément aux exigences prévues par le réglement CLP.

  • A : 75 000 euros
  • P : 2 ans au plus

Faire obstacle aux agents chargés du contrôle dans l'exercice de les devoirs (ex: empécher l'accès au site,...)

  • A : 7 500 euros
  • P : 6 mois au plus

Ne pas fournir au destinataire d'une substance ou préparation une fiche de données de sécurité, ainsi que ses annexes, établies et mises à jour conformément aux exigences prévues à l'article 31 du règlement REACH.

  • A : 20 000 euros
  • P : 3 mois au plus

Pour le fabricant ou l'importateur, ne pas avoir communiqué à l'Agence européenne des produits chimiques les informations prévues à l'article 40 du règlement.

  • A : 20 000 euros
  • P : 3 mois au plus
Article L 521-6 du Code de l'environnement.
Articles L 521-21 et suivants du Code de l'environnement.

Le décret n°2010-150 du 17 février 2010 définit les modalités de contrôle et les sanctions applicables sur le territoire national et abroge le décret n° 85-217 du 13 février 1985 portant sur le contrôle des produits chimiques.

Il modifie les articles R 521-1 et suivants du Code de l'environnement.
Sont par exemples identifiées les infractions et peines suivantes :

Infractions

Peines

Absence de notification à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) par le producteur ou l'importateur prévue pour les substances soumises à autorisation.
Cette notification s'applique à compter du 1er décembre 2011.

Contravention de 5ème classe

Pour un représentant exclusif, de ne pas tenir disponibles et à jour les informations sur les quantités importées et sur les clients auxquelles elles ont été vendues en méconnaissance de l'obligation de notification à l'ECHA par le producteur ou l'importateur des informations prévues à l'Annexe VI du règlement REACH.

Contravention de 5ème classe

Pour un fabricant, un importateur ou un producteur d'articles, de ne pas effectuer la notification à l'ECHA des informations prévues à l'Annexe VI du règlement REACH.

Contravention de 5ème classe

Pour un distributeur, de ne pas avoir fourni à l'acteur ou au distributeur immédiatement en amont dans la chaîne d'approvisionnement les informations relatives à une utilisation, informations qui lui ont été transmises en aval.

Contravention de 5ème classe

Pour le fournisseur d'une substance, de ne pas fournir les informations en aval dans la chaîne d'approvisionnement au sujet des substances telles quelles ou dans des préparations pour lesquelles une fiche de données de sécurité n'est pas requise.

Contravention de 5ème classe

Pour un fabricant, importateur ou utilisateur en aval, de ne pas fournir à l'ECHA et à l'utilisateur en aval les raisons pour lesquelles une utilisation n'est pas incluse dans le rapport sur la sécurité chimique et l'obligation de mettre en oeuvre et recommander des mesures de réduction des risques avant de fournir ensuite la substance telle quelle ou contenue dans une préparation à l'utilisateur en aval qui a fait la demande.

Contravention de 5ème classe

Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides, JO du 19 février 2010.
Articles R 521-1 et suivants du Code de l'environnement.

Quelles sont les peines complémentaires ?

Les peines complémentaires sont notamment :

  • la confiscation de la substance, de la préparation ou de l'article,
  • la fermeture temporaire ou définitive des installations de production en cause,
  • l'interdiction d'exercer l'activité.
Références réglementaires
  • Réglement d'exécution (UE) n°254/2013 du 20 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n340/2008 de la Commission relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances
  • Règlement du 16 avril 2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques, JOUE du 17 avril 2008.
  • Règlement CE n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 modifié concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH)
  • Article L 521-1 et suivants du Code de l'environnement
  • Articles L 521-12 et suivants du Code de l'environnement
  • Articles L 521-21 et suivants du Code de l'environnement
  • Articles R 521-1 et suivants du Code de l'environnement.
  • Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides, JO du 19 février 2010
  • Circulaire interministérielle DGPR/DGS/DGT/DGCCRF/DGDDI du 8 janvier 2009 relative aux contrôles des substances et produits chimiques, non publiée
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Mis à jour le 29/11/2013

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