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Droit de préemption commercial

 
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Découvrez notre dernière étude sur le droit de préemption commercial

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DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL
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La loi du 2 août 2005 en faveur des PME, ouvre la possibilité aux communes, dans certaines conditions, d’exercer un nouveau droit de préemption spécifique lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Le décret d'application a été pris le 26 décembre 2007. La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a étendu ce droit de préemption à des cessions de terrains.

La CCI Paris Ile-de-France, qui est consultée lors de la délimitation des périmètres de préemption par les communes, analyse les modalités et la réglementation de ce nouveau droit de préemption, et réalise un état des lieux des périmètres d'intervention sur les territoires de sa circonscription.

Date de parution : Février 2014

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