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Immobilier : n'oubliez pas de faire renouveler de votre carte !

     
Businessman avec un sablier en mains

N'attendez pas que la date de validité de votre carte soit dépassée ! Sinon vous devrez justifier à nouveau de votre aptitude professionnelle.

La demande de renouvellement

Quand faire la demande ?

La demande de renouvellement de votre carte doit être faite deux mois avant la date d'expiration (article 80 du décret du 20 juillet 1972 modifié).

Exemple : si votre carte d'agent immobilier expire le 31 mars 2016, vous devez faire votre demande de renouvellement à partir du 1er février.

Pour faciliter le renouvellement de votre carte, votre CCI prend en charge les demandes qui sont déposées avant le délai des deux mois.

Exemple : si votre carte d'agent immobilier expire le 31 mars 2016, vous pouvez déposer votre demande de renouvellement dès le 5 janvier.

Attention ! Toute demande de renouvellement faite après la date d'expiration de votre carte professionnelle sera purement et simplement rejetée.

Pour pouvoir continuer à exercer votre activité, vous devrez alors faire une demande initiale de carte et rejustifier de votre aptitude professionnelle par la fourniture d'un diplôme et/ou d'une expérience professionnelle.

Exemple : votre dossier sera rejeté si votre carte d'agent immobilier expirait le 31 décembre 2015 et que vous faites une demande de renouvellement le 1er février 2016.

Comment faire la demande ?

La demande de renouvellement de votre carte doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande est composée d'un formulaire et de pièces justificatives.

Attention ! Depuis le 1er juillet 2015, les CCI délivrent une seule et unique carte pour l'ensemble des activités exercées (transaction, gestion, syndic, prestations touristiques).

Par conséquent, si vous détenez plusieurs cartes professionnelles pour une seule et même entreprise, vous demandez le renouvellement de toutes vos cartes en même temps, et ce même si leur durée de validité est différente !

Où faire la demande ?

Depuis le 1er juillet 2015, la demande de carte professionnelle doit être faite auprès de la CCI de lieu du siège social pour une personne morale ou de l'établissement principal pour une personne physique.

Pour la CCI Paris Ile-de-France (75, 78, 92, 93, 94 et 95), la demande doit être envoyée à l'adresse suivante :

Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port
Cap Cergy Bâtiment C1 - CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex


Le service est fermé au public.

Les points à connaître pour le renouvellement

Durée de validité de la carte

Depuis le 1er juillet 2015, les cartes professionnelles sont délivrées pour une durée de validité de 3 ans.

Numérotation de la carte

Depuis le 1er juillet 2015, il existe un fichier national des professionnels de l'immobilier sur lequel sont référencés tous les agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics de copropriété qui détiennent une carte professionnelle délivrée par une CCI.

La numérotation de votre carte professionnelle change pour pouvoir vous référencer dans le fichier national. Ce référencement est une obligation ; le fichier est consulté par les notaires pour pouvoir vous verser vos commissions.

En raison du changement de numéro de votre carte, vous devez également refaire toutes vos attestations collaborateurs et vos déclarations préalables d'activité.

Mention "Syndic" sur la carte

Depuis le 1er juillet 2015, la mention "Syndic" est distincte de la mention "Gestion".

Si vous exercez l'activité de syndic en plus de celle de gestion, vous devez fournir des attestations d'assurance et de garantie pour ces deux activités.

Formalité payante

Depuis le 1er juillet 2015, les formalités liées aux cartes professionnelles de l'immobilier sont payantes.

Le montant de la redevance pour un renouvellement de carte est de 120 €.

Pour constituer votre dossier
Pour en savoir plus
Mis à jour le 27/01/2016

Votre CCI vous répond

Votre CCI vous répond au 0820 012 112 (0,12€/minute)

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