![Image fournie par Les Echos redimensionnée pour visuel chapô SEL](/documents/20152/3969490/banner-intro-5_245x150.jpg/df70ebcc-3a72-4806-81a1-d5b699605eba?t=1505763741311)
Pour simplifier vos démarches de publication, profitez de formulaires simples et adaptés à tout type d'annonce légale : constitution de société, modification, cessation, transformation, radiation...
Les demandes d'inscription sur le fichier national des professionnels de l'immobilier affluent.
N'attendez pas le dernier moment pour constituer votre dossier de renouvellement de carte !
La demande de renouvellement de votre carte doit être faite deux mois avant la date d'expiration (article 80 du décret du 20 juillet 1972 modifié).
Exemple : si votre carte d'agent immobilier expire le 31 mars 2017, vous devez faire votre demande de renouvellement au plus tard le 31 janvier.
Pour faciliter le renouvellement de votre carte, votre CCI prend en charge les demandes qui sont déposées avant le délai des deux mois. Ainsi, vous pouvez d'ores et déjà anticiper l'afflux des demandes de fin d'année.
Exemple : si votre carte d'agent immobilier expire le 31 mars 2017, vous pouvez déposer votre demande de renouvellement dès le 1er janvier.
Attention ! Toute demande de renouvellement reçue après la date d'expiration de votre carte professionnelle sera purement et simplement rejetée.
Pour pouvoir continuer à exercer votre activité, vous devrez alors faire une demande initiale de carte et rejustifier de votre aptitude professionnelle par la fourniture d'un diplôme et/ou d'une expérience professionnelle.
Exemple : votre dossier sera rejeté si votre carte d'agent immobilier expirait le 31 décembre 2016 et que vous faites une demande de renouvellement le 1er février 2017.
La demande de renouvellement de votre carte doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande est composée d'un formulaire et de pièces justificatives.
Attention ! Depuis le 1er juillet 2015, les CCI délivrent une seule et unique carte pour l'ensemble des activités exercées (transaction, gestion, syndic, prestations touristiques).
Par conséquent, si vous détenez plusieurs cartes professionnelles pour une seule et même entreprise, vous devez demander le renouvellement de toutes vos cartes en même temps, y compris si les dates d'expiration ne sont pas les mêmes !
Depuis le 1er juillet 2015, la demande de carte professionnelle doit être faite auprès de la CCI de lieu du siège social pour une personne morale ou de l'établissement principal pour une personne physique.
Pour la CCI Paris Ile-de-France (75, 78, 92, 93, 94 et 95), la demande doit être envoyée à l'adresse suivante :
Le service est fermé au public
Tous les représentants légaux et statutaires doivent justifier avoir suivi une formation professionnelle continue d'une durée minimale :
Depuis le 1er juillet 2015, les cartes professionnelles sont délivrées pour une durée de validité de 3 ans.
Depuis le 1er juillet 2015, il existe un fichier national des professionnels de l'immobilier sur lequel sont référencés tous les agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics de copropriété qui détiennent une carte professionnelle délivrée par une CCI.
La numérotation de votre carte professionnelle change pour pouvoir vous référencer dans le fichier national. Ce référencement est une obligation ; le fichier est notamment consulté par les notaires pour pouvoir vous verser vos commissions.
En raison du changement de numéro de votre carte, vous devez également refaire toutes les attestations de vos collaborateurs et les déclarations préalables d'activité de vos établissements, bureaux, succursales ou agences.
Depuis le 1er juillet 2015, la mention "Syndic" est distincte de la mention "Gestion".
Si vous exercez l'activité de syndic en plus de celle de gestion, vous devez fournir des attestations d'assurance et de garantie distinctes pour ces deux activités.
Depuis le 1er juillet 2015, les formalités liées aux cartes professionnelles de l'immobilier donnent lieu au paiement d'une redevance.
Le montant de cette redevance pour un renouvellement de carte est de 120 €.
Les activités exercées déclarées sur le KBIS doivent correspondre aux mentions demandées sur la carte professionnelle. Ce point a été récemment rappelé dans un avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés de novembre 2015 (avis CCRCS n° 2015-30).
Exemple : si votre KBIS indique "transaction sur immeubles et fonds de commerce, administration de biens et syndic de copropriété" mais que vous n'exercez pas l'activité de syndic et que vous ne demandez pas cette mention, vous devez demander la modification du KBIS pour que soit supprimée la référence à l'activité de syndic.
La carte d'agent immobilier ne peut être délivrée à une société que si les représentants légaux et statutaires satisfont aux conditions d'aptitude professionnelle et de moralité (alinéa 10 de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970).
Dès lors tous les représentants légaux et statutaires mentionnés sur le KBIS doivent
Exemple 1 : dans une SAS, s'il y a un président et un directeur général, ces deux représentants doivent être mentionnés sur la carte et remplir les conditions d'aptitude professionnelle.
Exemple 2 : dans une SA à conseil d'administration, si le président du conseil d'administration n'est pas également directeur général de la société, il ne peut pas être mentionné sur la carte professionnelle car ce n'est pas le dirigeant de la société au regard du code de commerce. Seul le directeur général et les directeurs généraux délégués, s'il y en a, seront inscrits sur la carte et devront remplir les conditions d'aptitude.
Pour simplifier vos démarches de publication, profitez de formulaires simples et adaptés à tout type d'annonce légale : constitution de société, modification, cessation, transformation, radiation...