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Conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l'ACCRE

     

L'ACCRE est une aide à la création ou la reprise d'une entreprise. Elle permet à certaines personnes de bénéficier d'une exonération partielle et temporaire de charges sociales.
 

Bénéficiaires de l'ACCRE

Dans le cadre d'une création ou d'une reprise d'entreprise

  • les demandeurs d'emploi indemnisés ou indemnisables ;
  • les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
  • les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou leur conjoint ou concubin ;
  • les jeunes de 18 à 25 ans révolus ;
  • les personnes de moins de 30 ans non indemnisées ou reconnues handicapées ;
  • les bénéficiaires de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ;
  • certains bénéficiaires de l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA) ;
  • les salariés d'une entreprise en difficulté qui reprennent tout ou partie de l'activité (entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire) dès lors qu'elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ;
  • les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité.

Dans le cadre d'une création d'entreprise (et non d'une reprise)

  • les personnes physiques qui exercent leur activité au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Conditions à remplir pour pouvoir demander l'ACCRE

Condition générale

Le créateur ou le repreneur d'entreprise demandeur d'ACCRE doit exercer une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale soit à titre individuel, soit sous forme de société.

Condition de contrôle lorsque l'activité est exercée sous forme de société

Le demandeur d'ACCRE doit :

  • soit détenir directement ou avec sa famille plus de 50 % du capital social dont 35 % au moins à titre personnel ;
  • soit être dirigeant et détenir directement ou avec sa famille au moins 1/3 du capital social dont 25 % au moins à titre personnel, aucun associé hors de sa famille ne détenant plus de 50 % du capital ;
  • soit détenir, avec d'autres demandeurs d'ACCRE, plus de 50 % du capital de la société, l'un au moins des demandeurs doit avoir la qualité de dirigeant, et chaque demandeur doit détenir un part du capital au moins égale à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

Dépôt de la demande d'ACCRE

La demande d'ACCRE doit être déposée au CFE soit en même temps que le dossier de formalité de création ou de reprise d'entreprise, soit au plus tard dans les 45 jours qui suivent.


Le CFE examine le dossier. Si celui-ci est complet, il délivre au demandeur un récépissé d'enregistrement de la demande d'ACCRE, informe les organismes sociaux et transmet le dossier à l'URSSAF.

Remarque : toute demande incomplète déposée au-delà du délai de 45 jours est automatiquement retournée au demandeur.

L'URSSAF instruit la demande dans un délai d'un mois à compter de la date mentionnée sur le récépissé d'enregistrement. Lorsque l'ACCRE est accordée, l'URSSAF délivre une attestation d'admission au bénéfice de l'aide.

L'absence de réponse à l'issue du délai d'un mois vaut acceptation de la demande d'ACCRE.

Modalités de l'exonération de charges sociales

L'attribution de l'ACCRE ouvre droit soit à une exonération partielle de cotisations sociales pendant douze mois, soit à un allègement de cotisations sociales pour une durée maximale de trente-six mois pour les personnes soumises au régime micro-social.

L'exonération s'applique à compter soit de la date d'affiliation du demandeur au régime des travailleurs non salariés (TNS), soit du début d'activité de l'entreprise si le demandeur relève du régime des salariés.

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