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Formalités
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Carte de commerçant ambulant (carte de non sédentaire)

     

Les personnes qui exercent une activité commerciale sur les halles, marchés et voies publiques doivent, sauf exceptions, détenir une carte de commerçant ambulant délivrée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).


Qui doit détenir une carte de commerçant ambulant ?

En principe, il s'agit de toute personne qui exerce une activité ambulante sur la voie publique, les halles ou les marchés. Toutefois, certaines personnes ne sont pas soumises à la réglementation.

Comment obtenir une carte de commerçant ambulant ?

Pour obtenir une carte de commerçant ambulant, vous devez constituer un dossier qui devra ensuite être déposé ou envoyé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Constitution du dossier

Les documents à fournir varient selon la nature de la demande :

Dépôt ou envoi du dossier au CFE

Dès que votre dossier est constitué, vous pouvez le déposer ou l'envoyer au CFE compétent :

  • Si vous exercez votre activité en tant que personne physique (entrepreneur individuel, auto-entrepreur ou micro-entrepreneur)

Le CFE compétent est celui du lieu où est fixé votre domicile personnel, votre résidence principale ou votre commune de rattachement, et non celui du lieu où est fixé votre établissement principal.
  • Si vous exercez votre activité sous forme de société

Le CFE compétent est celui du lieu où est fixé le siège social de la société.
  • Si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou une personne morale établie dans l'UE

Le CFE compétent est celui dont dépend la commune où vous souhaitez exercer le principal de votre activité (marché prinicpal).
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Votre CCI vous répond au 0820 012 112 (0,12€/minute)

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