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Auto-entrepreneur : l'immatriculation au RCS est désormais obligatoire !

homme regardant sa montre

Tout auto-entrepreneur doit désormais demander son immatriculation :
- au registre du commerce et des sociétés pour une activité commerciale ;
- au répertoire des métiers pour une activité artisanale.

Date d'entrée en vigueur

Depuis le 19 décembre 2014, un auto-entrepreneur doit demander une immatriculation :

    • au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il exerce une activité commerciale ;
    • au répertoire des métiers (RM) s'il exerce une activité artisanale.

L'obligation d'immatriculation concerne également les auto-entrepreneurs artisans et/ou commerçants qui ont :

  • débuté leur activité avant le 19 décembre 2014 ;
  • ou déclaré leur activité après le 18 décembre 2014 sur le site www.lautoentrepreneur.fr


En principe, la campagne d'immatriculation s'achevait le 19 décembre 2015. Toutefois, les pouvoirs publics ont décidé de la prolonger exceptionnellement jusqu'au 1er juillet 2016.


Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité libérale ne sont pas concernés par l'immatriculation au RCS ou au RM.

Marche à suivre pour s'immatriculer au RCS

Pour un nouvel auto-entrepreneur

Vous êtes créateur d'entreprise et vous souhaitez bénéficier du régime micro-social simplifié ?

Vous devez remplir un formulaire P0 CMB Micro-entrepreneur et fournir plusieurs documents à l'appui de votre demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Vous déposez ensuite votre dossier au CFE de la Chambre de commerce et d'industrie (ou de la Chambre de métiers pour les artisans).

Pour un auto-entrepreneur déjà en activité

Vous étiez auto-entrepreneur avant le 19 décembre 2014 (ou après le 19 décembre 2014 mais en vous déclarant sur le site www.lautoentrepreneur.fr) et vous souhaitez vous mettre en conformité ?

Vous devez remplir un formulaire R CMB Micro-entrepreneur et fournir plusieurs documents à l'appui de votre demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Vous déposez ensuite votre dossier au CFE de la Chambre de commerce et d'industrie (ou de la Chambre de métiers pour les artisans).

Sanction en l'absence d'immatriculation

Pour toutes les auto-entrepreneurs qui ne seront pas immatriculés au plus tard le 19 décembre 2015, le juge commis à la surveillance du RCS pourra soit d’office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir un intérêt, rendre une ordonnance enjoignant la personne, le cas échéant sous astreinte (condamnation à payer une somme d'argent par jour de retard), de demander son immatriculation.
 
Par ailleurs, notamment en cas de contrôle URSSAF, l’absence volontaire d’immatriculation au RCS pourra être constitutive du délit de travail dissimulé, passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Pour réaliser vos formalités en toute sécurité
Les autres mesures de la loi Pinel sur les auto-entrepreneurs
Mis à jour le 26/01/2016

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Votre CCI vous répond au 0820 012 112 (0,12€/minute)

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