Fermeture d'un établissement autre que le siège (Paris)

Une fois le dossier constitué, déposez-le ou envoyez-le au CFE compétent.

• Imprimé déclaratif (téléchargez le M2 - Déclaration de modification d'une entreprise personne morale, format pdf)

• Liste des pièces justificatives (téléchargez, format pdf - 19,5k)

• Modèle de document :

- pouvoir (format pdf - 148,7k)

• Coût de la formalité au RCS (joindre un chèque à l'ordre du greffe du Tribunal de Commerce)