Transfert de l'entr. à l'intérieur du 75 dans un établ. déjà inscrit, celui de départ est supprimé

Transfert de l'entreprise individuelle au sein du même département (Paris) dans un établissement déjà inscrit, l'établissement de départ est supprimé.

Le dossier de formalité

Constitution du dossier

• Formulaire de modification d'une entreprise individuelle (P2 - pdf remplissable en ligne)

• Liste des pièces justificatives (pdf - 27,3 Ko)

Coût de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Pour un transfert d'entreprise dans Paris, vous devez joindre un chèque à l'ordre du greffe du Tribunal de commerce de Paris.

Les autres documents utiles pour votre dossier

• Pouvoir (pdf - 149 Ko)

Le dépôt du dossier

Une fois le dossier constitué, déposez-le ou envoyez-le au CFE compétent.

• Coordonnées des CFE