Mise en location gérance/gérance mandat d'un établissement secondaire (entr. individuelle 75)

Le dossier de formalité

Constitution du dossier

• Formulaire de modification d'une entreprise individuelle (P2 - pdf remplissable en ligne)

• Liste des pièces justificatives (pdf - 24,8 Ko)

Coût de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Pour la mise en location-gérance ou gérance-mandat d'un établissement secondaire, vous devez joindre un chèque à l'ordre du greffe du Tribunal de commerce de Paris.

Les autres documents utiles pour votre dossier

• Pouvoir (pdf - 149 Ko)

Le dépôt du dossier

Une fois le dossier constitué, déposez-le ou envoyez-le au CFE compétent.

• Coordonnées des CFE