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Transfert du siège vers le 93 dans un établ. déjà inscrit, l'établ. de départ est conservé

Vous allez procéder au transfert de siège de votre société d'un autre département vers la Seine-Saint-Denis. Le CFE met à votre disposition les éléments qui vous permettront de préparer votre formalité : formulaire, documents à joindre, coût...

Une fois le dossier constitué, déposez-le ou envoyez-le au CFE compétent.

Imprimé déclaratif (téléchargez le M2 - Déclaration de modification d'une entreprise personne morale, format pdf)

Liste des pièces justificatives (téléchargez, format pdf - 30,3k)

Modèle de document :

- pouvoir (format pdf - 148,7k)

- modèle d'annonce légale pour une SARL (parution dans le ressort de l'ancien siège, format pdf - 29,6k)

- modèle d'annonce légale pour une SARL (parution dans le ressort du nouveau siège, format pdf - 30,9k)

Liste des journaux d'annonces légales habilités sur le 93 (téléchargez, format pdf - 78,6k)

Coût de la formalité au RCS (joindre un chèque à l'ordre du greffe du Tribunal de Commerce)

Transfert dans un établissement existant 251,45 € (1) (2)
(1) Si l'entreprise est inscrite dans un ou plusieurs greffes, autant de mises à jour (38,87 €) et de frais postaux de notification (12,44 €) que de greffes différents doivent être comptés.

(2) Déduire 110,60 € lorsqu’il s'agit d’une SARL ou d'une SAS dont

l'associé unique, personne physique, assume personnellement la

gérance ou la présidence.

Pour mettre tous les atouts de votre côté

Le CFE vous propose un accompagnement personnalisé

Mis à jour le 08/04/2011