Suppression partielle d'activité (entreprise individuelle 94)

Le dossier de formalité

Constitution du dossier

• Formulaire de modification d'une entreprise individuelle (P2 - pdf remplissable en ligne)

• Liste des pièces justificatives (pdf - 20,1 Ko)

Coût de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Pour une suppression partielle d'activité, vous devez joindre un chèque à l'ordre du greffe du Tribunal de commerce de Créteil.

Les autres documents utiles pour votre dossier

• Pouvoir (pdf - 149 Ko)

Le dépôt du dossier

Une fois le dossier constitué, déposez-le ou envoyez-le au CFE compétent.

• Coordonnées des CFE