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Les conséquences de la liquidation judiciaire du producteur audiovisuel sur les contrats en cours

     
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LES CONSEQUENCES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE..
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L'article L. 132-30 alinéa 5 du Code de la propriété intellectuelle permet à l'auteur de demander la résiliation du contrat de production audiovisuelle en cas de liquidation judiciaire du producteur.

Les juges ont été confrontés aux termes peu précis de cet article. Les quelques décisions rendues interprètent ce texte dans un sens très favorable aux auteurs. Ainsi, ceux-ci disposent d'une véritable faculté de résiliation unilatérale du contrat dès lors que la liquidation judiciaire est prononcée. La mise en oeuvre de cette résiliation est grandement facilitée: l'envoi d'une lettre recommandée suffit, le rôle du juge se limite au constat de la résiliation.

Les différents intervenants à la production audiovisuelle sont durement touchés par l'anéantissement du contrat: les quelques décisions rendues semblent en effet remettre en cause les droits qu'ils avaient acquis antérieurement. En conséquence, c'est toute l'économie de l'audiovisuel qui paraît mise à mal.

Sommaire

Section I - Le contrat de production audiovisuelle unilatéralement résilié

1 - Une condition unique

  • A - La mise en liquidation judiciaire du producteur audiovisuel
  • B - Les éléments indifférents

2 - Une mise en oeuvre facilitée

  • A - Une décision unilatérale de l'auteur
  • B - Le rôle limité du juge

Section II - L'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle paralysée

1 - La situation des parties au contrat

  • A - Les relations entre les coauteurs
  • B - Les relations entre les auteurs et le producteur

2 - La situation des tiers au contrat

  • A - Le prononcé contestable d'une résolution
  • B - Les solutions susceptibles d'améliorer le sort des tiers

ANNEXES

  • I - Code de la propriété intellectuelle
  • II - TGI Paris, 23 oct. 1991
  • III - TGI Paris, ord. Réf., 4 janv. 1995
  • IV - Civ. 1er, 16 juill. 1997
  • V - CA Paris, 21 nov. 1997
  • VI - CA Versailles, 6 sept. 2001
  • VII - TGI Paris, ord. Réf., 4 oct. 2001
  • VIII- Extraits des statuts de la Société des Auteurs et Compositeurs
  • Dramatiques (mis à jour après l'A.G. du 20 juin 2002)
  • IX - Contrat type USPA : contrat de coproduction

 

* Ouvrage envoyé à réception du paiement.

Date de parution : 2002
Nombre de pages : 123
Auteur : Nathalie BLANC
Format : 21x29,5 cm
Editeur : CCIP
ISBN : 2-85504-496-0
Collection : Les Cahiers IRPI, n° 2
Mis à jour le 17/10/2011
Année 2016

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