OUVRAGE - Les licences de brevets et le droit communautaire

Sommaire

• Accueil par M. CLÉMENT, Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris
  
  
• Présentation générale du règlement d'exemption du 23 juillet 1984 par M. GOLDMAN, Professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
  
  
• La protection territoriale : situation actuelle et perspectives d'avenir par M. GOYER, Administrateur principal à la Direction générale de la concurrence, Commission des Communautés européennes
  
  
• Les rédactions de la pratique par M. GAUDIN, Président directeur général de la SOSPI, Groupe CGE, Président du groupe Transferts techniques du COMIPI
  
  
• Discussion

Annexes : Règlement CEE n° 2349/84 du 23 juillet 1984 et rectificatifs. Article 85 du Traité de Rome. Règlement n° 19/65/CEE du 2 mars 1965. Arrêt Semences de maïs. Cour de justice des Communautés européennes, 8 juin 1982.

 

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