Assemblée nationale
Proposition de loi n° 244 ;
Rapport de M. Herzog, au nom de la commission de la production (n° 320) ;
Discussion et adoption le 1er juillet 1967.
Sénat
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale n° 364 (1967-1968) ;
Rapport de M. Macilhacy, au nom de la commission des lois, n° 42
(1967-1968) ;
Avis de la commission des finances, n° 46 ( 1967-1968) ;
Avis de la commission des affaires étrangères, n° 48 (1967-1968) ;
Discussion et adoption le 7 décembre 1967.
Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 565 ;
Rapport de M. Herzog, au nom de la commission de la production (n° 568) ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1967.
Sénat
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 89 (1967-1968) ;
Rapport oral de M. Marcilhacy au nom de la commission des lois ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1967.
Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 596 ;
Rapport de M. Herzog, au nom de la commission mixte paritaire (n° 607) ;
Discussion et adoption le 15 décembre 1967.
Sénat
Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 103 (1967-1968);
Discussion et adoption le 19 décembre 1967.
Texte définitif
Loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention
